18 février 2019
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La sous-location, interdite ou autorisée ?

 

 

 

Alors que les beaux jours arrivent, vous envisagez de sous-louer votre propre location. Mais en avez-vous vraiment le droit ? Quelles sont les démarches vis-à-vis du propriétaire bailleur ? Nous faisons le point.

 

La loi interdit la sous-location

D’après la loi, la sous-location est une activité interdite dès lors que votre logement constitue votre résidence principale.

Dans 3 cas sur 4 l’interdiction de sous-location sans l’accord écrit préalable du propriétaire bailleur est mentionnée dans le contrat de bail.

 

La sous-location peut être autorisée par le bailleur

Dans les faits, si vous souhaitez sous-louer votre lieu de résidence principale vous le pouvez, dès lors que vous en faite la demande à votre bailleur et que vous obtenez son accord par écrit.

Le propriétaire a tout à fait le droit de refuser votre demande de sous-location de son bien, sans avoir à se justifier.

 

A noter :

Le bailleur qui accepte votre sous-location doit valider avec vous le montant du loyer que vous allez demander au sous-locataire.

Ce dernier ne doit pas être plus élevé que votre propre loyer.  

 

Ce qu’il faut savoir avant de sous-louer son logement

Certaines villes imposent une limite de jours de location maximale. C’est le cas à Paris par exemple. Renseignez-vous alors auprès des services de mairie de votre ville. Si votre commune est concernée vous devrez effectuer une déclaration.

 

Et qu’en est-il des revenus que vous allez percevoir grâce à la sous-location ?

 

Vous devez les déclarer en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (pour un meublé) et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (pour une location vide).

 

Dès lors que vous obtenez l’autorisation de sous-louer votre logement de la part du propriétaire bailleur, que vous effectuez une déclaration auprès de la mairie si besoin et que vous avez trouvé un sous-locataire, vous devez conclure votre accord avec ce dernier en précisant bien dans le contrat les différentes modalités de cette sous-location. (les obligations du sous-locataire ainsi que les vôtres, la durée de la location, le montant du loyer, la date du paiement du loyer, les modalités de révision du loyer, les modalités de résiliation etc…) sans oublier d’y joindre l’autorisation écrite du propriétaire bailleur ainsi que la copie du bail principal.

 

 

 

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