27 novembre 2018
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La tacite reconduction du contrat de bail : Quel fonctionnement ? Pour combien d’années ?


 

Vous êtes propriétaire bailleur et le contrat de bail que vous avez établi avec votre locataire arrive à échéance. Dès lors vous pouvez vous poser les questions suivantes :

Qu’est-ce que la tacite reconduction du contrat ? En tant que bailleur que dois-je faire ? Réponse.

 

Qu’est-ce que la tacite reconduction d’un bail de location ?

La tacite reconduction d’un contrat de location (prévue par la loi du 6 juillet 89)  signifie que le bail est renouvelé quand il arrive à terme, et qu’il contient les mêmes conditions que le précédent contrat.

 

Pour qu’un contrat de bail ne soit pas reconduit tacitement, l’une des deux parties (le locataire ou le propriétaire bailleur) doit simplement préciser qu’il ne veut pas de ce renouvellement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement et reçu, ou par acte d’huissier.

Si les deux parties veulent procéder à la tacite reconduction du bail, ils n’ont besoin de rien faire. En effet, ce type de reconduction ne nécessite aucune démarche ou discussion pour que le renouvellement se fasse.

 

A noter : La tacite reconduction dans certains secteurs (exemple : les contrats d’assurance) est encadrée par la loi HAMON qui oblige les organismes à informer le client sur les délais et le préavis requis en cas de non renouvellement.

 

Lors de la reconduction tacite du bail, tous les éléments présents dans le bail se retrouvent dans le nouveau. La reconduction s’effectue lorsque le contrat arrive à échéance. Il est important de noter que lors d’une tacite reconduction, le contrat de bail n’est pas prolongé. C’est bien un nouveau contrat identique au précédent qui est créé.

 

Quelle durée pour une tacite reconduction du contrat de bail ?

La durée du nouveau contrat pour un logement vide est de 3 ans si le bailleur est une personne physique. Pour un personne morale il est de 6 ans. Si le propriétaire bailleur ne résilie pas son contrat de bail dans les temps, il devra attendre le départ du locataire ou bien la fin du nouveau bail reconduit pour résilier le contrat bail.

 

Le non-reconduction tacite du contrat de bail

Si le propriétaire bailleur décide de ne pas procéder au maintien du contrat de bail par reconduction tacite, il est dans l’obligation de se justifier. Le locataire lui n’a pas à le faire. Si le propriétaire bailleur souhaite une non-reconduction du contrat de bail, il doit informer son locataire 6 mois avant le terme du contrat en expliquant les raisons de cette non-reconduction.

Si le locataire souhaite mettre fin à son contrat de location, il peut le résilier sans attendre la tacite reconduction du contrat. Il est libre de le faire quand il le souhaite en respectant tout de même un préavis.

Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un point, la CDC (commission départementale de conciliation) peut être saisie par le bailleur ou le locataire.

 

La reconduction tacite d’un bail ne se fait pas pour la même durée que le contrat d’origine. Explications

Comme précisé ci-dessus, pour un propriétaire personne physique, la reconduction tacite se fait pour trois ans et six ans pour le propriétaire personne morale.

La Cour de cassation indique clairement que dans le cas de figure où le contrat de bail d’origine dépasse les 3 ou 6 ans, le renouvellement tacite ne peut pas se faire sur une durée supérieure à ces 3 ou 6 ans, sauf si le contrat le mentionne explicitement.

 

 

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