9 avril 2018
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La vente d’un logement en copropriété

Le saviez-vous : En France, environ 18% des copropriétés sont gérées par des syndics bénévoles

 

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Lors de la vente d’un appartement situé en immeuble collectif, un contrat de vente doit être réalisé. La vente d’un bien en copropriété s’effectue de la même manière qu’une vente classique, à la différence près que certains documents bien spécifiques doivent être remis à l’acheteur pour l’informer de l’organisation et de la situation financière de la copropriété.

 

Signature du contrat de vente

La signature du contrat de vente du bien en copropriété doit se faire devant un notaire, qui se chargera de publier l’acte de vente.

Le contrat doit être remis directement à l’acheteur ou via LRAR (lettre recommandée avec avis de réception).

 

Les documents remis à l’acheteur

L’acte de vente doit bien évidemment comporter les informations classiques : coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, l’adresse du bien et son origine (nom du précédent propriétaire, date de l’ancien acte de vente etc…) et le descriptif du bien (superficie, équipements, annexes etc…)

A noter : l’acte de vente doit comporter l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

 

La fiche synthétique du bien

Avant la conclusion de la vente, le vendeur du bien en copropriété doit se voir remettre un profil daté du bilan des charges liées au lot de copropriété par son syndic. (Avec comme informations le montant des charges courantes du budget prévisionnel, la somme des charges de copropriété, l’état des procédures judiciaires en cours s’il y en a, les sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndic etc…)

A noter : Ce document est à présenter obligatoirement à l’acheteur depuis le 1er janvier 2017 si l’immeuble comporte plus de 200 lots, à partir du 1er janvier 2018 si la copropriété est de taille moyenne (entre 50 et 200 lots) et du 1er janvier 2019 si la copropriété compte moins de 50 lots.

 

Les procès-verbaux

Les derniers procès-verbaux d’assemblée générale doivent être remis au futur acheteur pour l’informer des décisions prises, notamment celles qui relèvent des travaux réalisés ou à réaliser.

 

Le carnet d’entretien

Le carnet d’entretien de l’immeuble doit également être remis à l’acheteur, pour l’informer de l’état du bien et de l’ensemble de ses équipements. Le vendeur doit en demander une copie à son syndic pour le présenter à l’acheteur. Ce dernier devra déclarer en avoir pris connaissance dans le compromis de vente.

 

Le règlement de copropriété

Chaque immeuble en copropriété est régi par un règlement. Ce document est bien évidemment à fournir à l’acquéreur pour l’informer, entre autres, des délimitations des parties communes et des parties privatives.

Une notice doit aussi être remise à l’acquéreur relatant les obligations et les droits des copropriétaires.

Important : Si un document n’est pas présent, l’acheteur peut renoncer à la vente. Néanmoins, si ce dernier est déjà propriétaire d’un logement dans la même copropriété, ces documents ne sont pas obligatoirement requis.

 

Quel délai de réflexion ?

L’acheteur dispose de 10 jours pour réfléchir et revenir ou non sur sa décision.

Si l’acheteur renonce à acquérir le bien, le vendeur doit en être informé par LRAR avant la fin du délai de réflexion.

 

Après la vente

Si l’acheteur n’a pas changé d’avis, le dossier doit être transmis au notaire. Le syndic est informé du changement de propriétaire dès l’acte de vente (par LRAR).

 

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