21 février 2019
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Le bailleur a-t-il l‘obligation de raccorder le logement à la fibre, à la Tv et au téléphone ?

 

 

 

 

C’est bien connu, nous passons un temps monstre devant les écrans, devenant un acte quotidien presque automatique.

Dès lors, une question se pose dans le cadre d’une location : qui du locataire ou du propriétaire bailleur doit raccorder le logement à la fibre, au téléphone ou encore à la télévision ?

 

Le bailleur a-t-il l‘obligation de raccorder le logement à la fibre, à la Tv et au téléphone ?

 

Dans les faits, il n’existe aucun texte de loi qui contraint le propriétaire bailleur à fournir l’accès à ces trois canaux de communication au sein du logement loué.

Néanmoins, si les accès pour ce type d’installation sont prévus dans l’appartement ou la maison, ils doivent impérativement être mentionnés par le bailleur au sein du contrat de location, et surtout, être en état de fonctionnement.

En effet, le bailleur doit indiquer avant la signature du contrat de location si le logement dispose de moyens d’accès à la télévision, à internet ou au téléphone (loi du 6 juillet 1989), mais il n’est pas dans l’obligation de les fournir lui-même.

A noter tout de même qu’une location qui ne dispose pas aujourd’hui d’installations de ce type sera jugée moins attrayante par les locataires à la recherche d’un logement.

 

Si le propriétaire bailleur ne veut pas fournir l’accès à ces installations, il doit simplement recouvrir les prises en question au sein du logement, et ce, avant la prise d’effet du contrat de location.

Si le bailleur ne souhaite pas fournir l’accès aux installations pour le téléphone, la fibre ou la télévision, il ne peut cependant pas s’opposer à la volonté du locataire de procéder à ces raccordements, sauf en cas de motif légitime.

 

A noter :

Les frais de raccordement sont à la charge du locataire.

 

 

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