13 octobre 2017
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Le décret ” logement décent ” contesté devant le Conseil d’Etat

4 associations attaquent devant le conseil d’Etat le décret "logement décent"

4 associations attaquent devant le conseil d’Etat le décret “logement décent”

 

Quatre associations viennent d’attaquer devant le conseil d’Etat le décret d’application de l’article 12 de la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret en question à savoir le décret N° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif à la performance énergétique et aux caractéristiques du logement décent ne va pas assez loin selon les associations.

Selon ce décret un logement pourrait être qualifié d’énergétiquement décent grâce à ses caractéristiques et sa conception (ex: étanchéité à l’air et dispositifs d’aération suffisants). Le décret ne fixe donc pas comme critère de décence le coût de l’énergie liée au chauffage.

Bref le décret ne renvoie pas à une classification DPE pour déterminer la décence du bien.

Les quatre associations à l’origine de cette démarche sont la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement, Le réseau pour la transition énergétique Cler et l’UFC-que choisir. Leur demande vise à annuler ce décret. Pour elles il ne respecte pas l’ambition de la loi et fixe des critères trop flous pour déterminer la décence d’un bien. Par ailleurs le décret ne fixe pas de calendrier pour l’amélioration des logements énergivores.

 

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