17 avril 2018
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Le droit de préemption urbain

 

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Vous avez décidé de vendre votre maison/appartement et vous recherchez activement un acheteur. Mais saviez-vous que l’Etat est prioritaire pour l’acquérir ? C’est ce qu’on appelle le droit de préemption.

 

Les personnes publiques sont prioritaires pour l’acquisition d’un bien

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet aux personnes publiques (collectivités territoriales, communes, Etat) d’acquérir en priorité un bien immobilier ou un terrain mis en vente par son propriétaire.

 

Dans quel but ?

La personnalité publique dispose d’une priorité d’achat pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain.

A noter : La commune choisit les zones à préempter et doit justifier ce choix par la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général ( la création d’équipements collectifs, de logements sociaux, la lutte contre l’insalubrité etc…) 

Dès lors, les zones préemptées doivent être communiquées par un affichage en mairie pendant 2 mois et être diffusées dans les journaux du département.

 

Les différentes étapes du DPU

Dans un premier temps le notaire en charge de la vente de votre bien immobilier doit vérifier s’il est concerné par le droit de préemption. Si tel est le cas, il dépose une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il adresse à la commune après la signature du compromis de vente, et avant la signature de l’acte authentique.

Prochaine étape : La commune doit informer sur sa décision d’acquérir ou non le bien immobilier. Elle dispose d’un délai de 2 mois.

Si la commune souhaite acquérir elle est prioritaire, dans le cas contraire, la vente est de nouveau accessible à tous.

A noter : Si au-delà de 2 mois la commune n’a pas communiqué on considère qu’elle n’est pas intéressée et le droit de préemption est clos.

 

Si la commune décide de profiter de son droit de préemption, deux possibilités s’offrent à elle :

  • Elle accepte d’acquérir le bien au prix fixé par le propriétaire. Dès lors, la vente aura lieu dans un délai de 3 mois suivant l’acceptation.
  • Elle négocie le prix de vente à la baisse et fait une autre proposition de prix qu’elle envoie au propriétaire par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

 

Suite à l’offre de la commune, le vendeur dispose de deux mois pour informer de sa décision d’accepter le nouveau prix fixé, de maintenir l’offre ou de renoncer à la vente.

Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur le prix, un juge d’expropriation peut intervenir pour débloquer la situation et fixer un nouveau prix de vente.

 

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