16 novembre 2018
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Le locataire a-t-il l’obligation de transmettre sa nouvelle adresse au propriétaire lors d’une résiliation de contrat ?

 

 

 

 

La loi est très claire à ce sujet : Lors de la résiliation du contrat de location entre un propriétaire bailleur et son locataire, ce dernier a l’obligation de transmettre sa nouvelle adresse au bailleur. Explications.

Depuis la mise en place de la loi ALUR et sa publication le 24 mars 2014, l’article 22 précise que : “le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.”

 

Par quel(s) moyen(s) le locataire doit-il communiquer sa nouvelle adresse ?

Il n’y a aucune précision dans le texte de loi. La lettre recommandée avec accusé de réception reste tout de même la façon la plus sécurisée de transmettre l’information au propriétaire bailleur.

Le locataire peut également communiquer directement sa nouvelle adresse dans la notification de résiliation du contrat s’il en a déjà connaissance à ce moment là.

 

Que se passe-t-il si le locataire ne communique pas sa nouvelle adresse ?

A défaut de communiquer sa future nouvelle adresse au propriétaire bailleur, le locataire ne pourra pas prétendre aux indemnités légales pour une restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur.

 

En effet, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans les délais précisés par la loi : c’est-à-dire un à deux mois, suivant la restitution des clefs par le locataire en cas d’état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée. 

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les temps, le locataire peut alors lui faire parvenir une lettre de mise en demeure.

 

Néanmoins, le locataire ne pourra prétendre à une indemnité (le DG est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel) uniquement s’il a communiqué sa nouvelle adresse, d’où l’importance d’effectuer cette démarche. (article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

 

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