18 mars 2019
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Le nouveau bailleur doit réaliser les travaux non effectués par l’ancien propriétaire

 

 

 

 

Lorsqu’un nouveau propriétaire acquiert un bien immobilier qu’il va destiner à la location, ce dernier peut être amené à réaliser certains travaux au sein de l’immeuble pour délivrer un bien correcte et conforme au locataire.

Cette responsabilité revient au nouveau propriétaire bailleur dès l’instant qu’il signe le contrat et même si l’ancien propriétaire avait déjà été contraint d’exécuter lesdits travaux.

 

Le nouveau bailleur doit réaliser les travaux non effectués par l’ancien propriétaire

 

Lorsqu’un bailleur est condamné par décision de justice à réaliser des travaux (par exemple : menuiserie, installation électrique, réhabilitation du système de chauffage etc…) au sein de l’immeuble qu’il possède, il doit s’y plier et procéder aux travaux pour permettre aux locataires de disposer d’un bien conforme et correcte. 

Or, si entre temps l’immeuble est vendu et donc racheté par un nouveau propriétaire bailleur et que les travaux n’ont pas été réalisés, qui est responsable ? Qui doit effectuer les travaux ? L’ancien bailleur ou le nouveau ?

 

C’est une situation assez complexe. La loi est donc venue éclairer ce sujet.

En effet, l’ancien et le nouveau bailleur sont tous les deux responsables et doivent réaliser les travaux au sein de l’immeuble.

L’obligation de délivrance est une obligation dite continue. Dès lors, l’ancien bailleur a sa part de responsabilité et le nouveau bailleur est contraint de délivrer un bien conforme dès son acquisition.

Ce dernier est également impliqué dans la réalisation des travaux car le transfert du contrat est lié à l’acquisition de l’immeuble. En effet, le nouveau propriétaire du bien immobilier doit répondre, à compter du transfert de propriété, des obligations qui incombent au propriétaire bailleur à l’égard du locataire (article 1743 du Code civil).

 

 

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