3 janvier 2019
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Le permis de louer s’étend à plusieurs villes de France

 

 

 

 

Les différents incidents survenus il y a peu dans des logements indécents (effondrements de logements à Marseille etc …) ont choqué les esprits, et pour cause.

Et pourtant, un nombre bien trop important de logements indignes à l’habitation sont proposés à la location tous les jours par des marchands de sommeil très peu scrupuleux. 

Afin de tenter d’enrayer le problème, et depuis le 1er janvier 2019, certaines villes ont décidé de mieux contrôler l’état des logements (maisons et appartements) avant leur mise en location en mettant en place un “permis de louer”.

 

C’est le cas pour Aubervilliers et Bobigny qui vont peu à peu être soumis au dispositif.

Saint-Denis impose d’ores et déjà ce permis de louer depuis le 1er janvier 2019. Plusieurs villes souhaitent mettre en place le dispositif à l’avenir.

Avec ce dernier, les mairies espèrent lutter de manière plus efficace contre les marchands de sommeil.

 

A savoir :

C’est un décret d’application de la loi Alur, publié fin décembre 2016, qui donne la possibilité à certaines villes d’appliquer le permis de louer.

A noter :

Le permis de louer ne s’applique pas au parc social.

 

Le fonctionnement du permis de louer

Dans les villes où il s’applique, le permis de louer (aussi appelé autorisation préalable de mise en location (APML)), le propriétaire bailleur qui veut proposer son logement à la location doit au préalable avertir la mairie et obtenir son autorisation.

A noter qu’il existe une alternative. En effet, le maire de la ville peut proposer au propriétaire bailleur de procéder à une déclaration. Cette dernière permet à la mairie de prendre connaissance que le bailleur désire louer son logement.

Lorsque le bien qui va potentiellement être mis sur le marché de la location est connu des services de mairie, cette dernière se rend sur place et procède à une inspection des lieux. Dès lors, elle jugera si le logement est décent (surface habitable minimum etc…) , sûr et suffisamment équipé.

 

Avant de délivrer son autorisation, la mairie demandera au propriétaire bailleur les diagnostics d’électricité, de gaz, d’exposition à l’amiante et au plomb, ainsi que le diagnostic de performance énergétique afin de s’assurer que le logement répond aux normes en vigueur.

En cas de réponse positive de la part de la mairie, elle délivre au bailleur un permis de louer, et ce de manière totalement gratuite. Le délai de traitement du dossier est d’environ 1 mois.

Une fois le permis de louer obtenu, le bailleur doit l’annexer au contrat de location, qui est valable jusqu’à l’arrivée d’un prochain locataire.

Pour éviter les mauvaises manipulations, le permis de louer n’est plus valable dès lors que le logement en question n’est pas loué sous 2 ans suivant la réception du permis de louer par le bailleur. 

 

Quelles sont les sanctions en cas de location sans obtention du permis de louer ?

Le propriétaire bailleur qui loue son logement sans autorisation expresse de la mairie, encourt une amende de 5000 euros. Le montant de l’amende s’élève à 15.000 euros si le bailleur loue contre la décision négative rendue par la mairie suite à une analyse du logement en question.

 

Quelques chiffres :

22% de l’habitat privé est jugé potentiellement indigne dans la ville de Saint-Denis, et plus particulièrement dans le centre-ville, ce qui représente environ 5.460 logements.

 

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