15 avril 2019
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Le retour de l’encadrement des loyers

 

 

 

 

Déjà mis en place une fois puis annulé fin 2017 par la justice pour les villes de Lille et Paris, le dispositif d’encadrement des loyers va faire son grand retour à titre expérimental pour les villes volontaires. Explications.

 

Le retour de l’encadrement des loyers

Toutes les communes qui se porteront volontaires pourront appliquer un encadrement des loyers. Dans les faits, ce dispositif implique qu’à la signature d’un contrat de location (ou bien lors d’un renouvellement), le montant du loyer ne peut pas dépasser de plus de 20% un loyer de référence.

Ce dernier est déterminé par arrêté préfectoral. A noter également que le montant du loyer ne peut pas non plus être inférieur à 30% par rapport à ce loyer de référence.  

 

Le décret concernant ce dispositif a d’ores et déjà été validé et signé par le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie. Il doit être publié d’ici peu au Journal officiel.

Certaines grandes villes comme Paris, Lille et Grenoble souhaitent appliquer l’encadrement des loyers. Pour être candidates les villes doivent se rapprocher du ministère qui juge de leur éligibilité, selon plusieurs critères comme le niveau actuel des loyers.

 

Dans le détail :

Le mécanisme de l’encadrement des loyers s’appuie sur des valeurs de référence à partir des loyers médians du marché, par quartier, par type d’immeuble, par année de construction, par type de logement et enfin, par le nombre de pièces.

L’objectif principal est de stabiliser le montant des loyers qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années.

 

L’avis des professionnels de l’immobilier

Pour les professionnels de l’immobilier, l’encadrement des loyers a un effet pervers. Il permet en effet d’enrayer la progression de certains loyers  qui sont déjà excessifs, mais tous les prix en dessous du loyer médian remonteraient automatiquement. Pour les professionnels la meilleure solution pour lutter contre des loyers trop chers n’est pas d’encadrer les loyers mais plutôt de construire davantage de logements.

 

Si l’encadrement des loyers n’est pas respecté, le nouveau dispositif prévoit une sanction : une amende jusqu’à 5 000 euros pour un propriétaire personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

 

 

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