15 février 2019
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Les délais de restitution du dépôt de garantie

 

 

 

 

Parfois, le propriétaire bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire le jour de son départ, quand ce dernier rend un logement en parfait état.

Néanmoins, dans la majorité des cas, il existe un délai entre le départ du locataire et la restitution du DG (dépôt de garantie) par le bailleur.

 

Lorsque le contrat de bail arrive à échéance, le locataire rend les clés de sa location au propriétaire bailleur. Cet acte marque son départ.

Un laps de temps est prévu pour permettre au bailleur de restituer la somme correspondant au dépôt de garantie versée lors de la création du bail, notamment en cas de travaux à réaliser. Dès lors une partie du DG du locataire est retenue.

 

Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur (pour une location vide ou meublée) sous un délai d’un mois maximum si l’état des lieux de  sortie est bien conforme à l’état des lieux d’entrée.

Si ce n’est pas le cas, le délai de restitution passe à deux mois maximum.

 

A savoir :

Ces délais sont fixés par la loi.

 

En ce qui concerne la location saisonnière, le contrat de bail prévoit en général un délai adapté pour permettre au propriétaire bailleur de réparer les éléments qui auraient été éventuellement abîmés lors de la mise en location.

 

A noter :

Le propriétaire bailleur a tout à fait le droit d’encaisser le chèque relatif au dépôt de garantie, et même pour une location saisonnière.

 

Le propriétaire bailleur peut conserver des sommes sur le DG du locataire s’il en est redevable : loyers impayés, frais de remise en état du logement etc… Ces retenues doivent bien évidemment être justifiées par le bailleur.

 

Si le DG n’est pas restitué au locataire dans les délais prévus dans le contrat et par la loi, ce dernier peut adresser un courrier à son bailleur en lui rappelant le délai légal. Il peut également lui demander une majoration de l’ordre de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

 

Avec la loi ALur, le locataire qui quitte son logement doit fournir au bailleur sa nouvelle adresse, lui permettant ainsi de lui faire parvenir la somme correspondant au solde de son dépôt de garantie.

 

A noter :

Si le locataire n’indique pas sa nouvelle adresse, ce dernier ne pourra pas demander au bailleur les 10% d’indemnités en cas de restitution hors délais du dépôt de garantie.

 

 

 

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