26 novembre 2018
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Les principales mesures de la loi ELAN à connaître

 

 

 

Les diagnostics passent en mode dématérialisés

Les diagnostics obligatoires dans le cas d’une location sont nombreux. Ainsi, lors de la signature du bail, le locataire se retrouve avec un dossier énorme entre les mains. Dans un soucis de simplification, une loi va venir supprimer l’obligation de remettre les diagnostics en version papier lors de la signature du contrat bail. Dès lors si le bailleur et le locataire le désirent, ce dernier se verra envoyer les documents directement par mail.

 

A noter

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) qui doit être joint au contrat de bail/compromis de vente ne peut à ce jour pas être contesté par le locataire/acquéreur. La loi ELAN va venir modifier ceci à partir de janvier 2021 en rendant opposable le DPE au vendeur/bailleur.

 

Dans la même optique que la dématérialisation des diagnostics obligatoires, les mentions présentes pour une caution solidaire ne devront plus être recopiées à la main. Une simple signature sur un document contenant les mentions obligatoires de la part de la personne qui se porte caution suffira désormais.

 

Le bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée destiné principalement aux étudiants ainsi qu’aux jeunes actifs (en formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, études supérieures etc…) qui ont besoin de davantage de souplesse. Ainsi ce bail s’établit sur une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie pour une location meublée uniquement.

En ce qui concerne la résiliation de ce bail mobilité, le locataire peut procéder à la résiliation sans motif, mais en respectant tout de même un préavis d’une durée d’un mois.

A noter 

L’étudiant ou le jeune actif qui souhaite signer un bail mobilité doit pouvoir justifier de sa situation.

A noter également que la reconduction d’un bail mobilité est impossible. Dès lors, lors de l’échéance du contrat, si le bailleur et le locataire désirent poursuivre ensemble, c’est un bail meublé d’un an qui doit être signé (ou 9 mois non renouvelable dans le cas de figure d’un locataire étudiant).

 

Les dossiers des logements sociaux réexaminés tous les 6 ans

Dans un souci d’amélioration de la rotation des logements sociaux, le gouvernement oblige les propriétaires bailleurs sociaux à réétudier la situation des locataires tous les 6 ans.

 

Renforcement du contrôle des logements indécents

Jusqu’alors le propriétaire bailleur avait l’obligation de proposer à son locataire un “logement décent qui ne nuise pas à sa santé ou à sa sécurité physique”. Désormais, et dans l’objectif de lutter contre les punaises de lit et autres parasites, la loi ELAN ajoute que le logement proposé à la location se doit d’être “ exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites “.

 

Les squatters ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale

Afin de lutter contre les squatteurs qui “s’introduisent sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait”, le texte de la loi ELAN supprime leur droit à la trêve hivernaleAutrement dit, ils peuvent être expulsés à tout moment, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.

Le délai de 2 mois entre le commandement de quitter le logement et l’expulsion est lui aussi supprimé.

 

Les règles en matière de copropriété vont-t-elles être plus souples ?

Le texte de loi envisage une réorganisation de la réglementation des copropriétés. L’objectif étant d’adapter les règles en matière  d’organisation et de gouvernance au sein des copropriétés, mais également, de renforcer l’efficacité de ces règles en les adaptant selon les copropriétés en question et leurs caractéristiques.  (taille, destination etc)

 

Un renforcement des sanctions contre les plateformes type Airbnb

Dans une optique de renforcement des contrôles et des sanctions dans les grandes villes à l’encontre des plateformes de location touristique de courte durée, la loi ELAN prévoit une amende (jusqu’à 5000 euros) à l’égard des loueurs qui ne déclarent pas leur location auprès des services de la mairie. Il en va de même pour le loueur qui ne transmet pas à la mairie le nombre de nuitées louées à des utilisateurs de la plateforme malgré une demande de la mairie (jusqu’à 10.000 euros d’amende). Pour finir, les plateformes elles aussi risquent gros avec des amendes allant jusqu’à 50.000 euros en cas d’annonces qui ne respecteraient pas la réglementation (absence du numéro d’enregistrement etc… )  

 

Le retour de l’encadrement des loyers ?

Après une expérimentation dans les villes de Paris et Lille, le plafonnement des loyers a été annulé fin 2017. Mais il semblerait qu’il refasse son apparition. En effet, l’encadrement des loyers pourrait être relancé à titre expérimental et pour une durée de 5 ans pour les intercommunalités qui le souhaitent.

 

 

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