2 novembre 2018
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L’état des lieux peut-il être payé par le locataire ?

 

 

 

Lors d’une location, deux états des lieux doivent être réalisés : l’état des lieux d’entrée à l’arrivée du locataire dans son logement, et l’état des lieux de sortie à échéance du contrat de bail. Dans la plupart des cas, ces états des lieux sont réalisés à l’amiable entre le locataire et son propriétaire bailleur.

Cependant, si un professionnel de l’immobilier, comme un huissier ou un agent immobilier intervient, les choses sont différentes.

Explications.

La réalisation d’un état des lieux est indispensable. Ce document à rédiger en deux exemplaires établit l’état et la composition du logement loué permettant de définir par écrit les responsabilités de deux parties en cas d’éventuels litiges, lors d’une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

Pour résumer, deux états des lieux doivent être réalisés : à l’entrée et à la sortie du logement du locataire. Le document doit être réalisé en deux exemplaires et remis aux deux parties du contrat de bail. 

 

Quel prix pour un état des lieux d’entrée et de sortie ?

Lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie en fin de bail, le locataire n’a pas à s’acquitter de frais, sauf bien évidemment en cas de constatation d’un litige.

En cas de désaccord entre les parties sur le litige, le recours à un huissier est inévitable pour régler la situation. Dès lors, les tarifs à payer par le locataire et le bailleur dépendent de la surface du bien immobilier en question.

  • 132,56 € pour un logement de moins de 50 m²
  • 154,44 € pour un bien entre 50 m² et 150 m²
  • 231,66 € pour un logement de plus de 150 m²

D’autres frais viennent s’ajouter comme la taxe fiscale forfaitaire et la lettre de convocation.

 

Pour l’état des lieux d’entrée les choses ne sont pas les mêmes. En effet, il peut être réalisé à l’amiable entre le locataire et le bailleur ou bien, si c’est un agent immobilier qui en a la charge, des honoraires sont demandés au locataire. Le montant de ces honoraires pour la réalisation d’un état des lieux doit respecter certains critères. La base de prix est de 3 euros par mètre carré (de surface habitable). S’ajoute à cela que la part qui revient au locataire ne peut en aucun cas être supérieure à celle du bailleur.

 

A noter : Il est tout à fait possible de modifier un état des lieux, même après sa signature. Cette modification doit se faire dans les 10 jours qui suivent l’installation du locataire dans son logement.

En cas de constatation d’une anomalie dans le logement non signalée sur l’état des lieux, le locataire doit en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus du bailleur, le locataire a la possibilité de saisir la CDC : commission départementale de conciliation.

 

 

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