20 avril 2018
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L’obligation du bailleur d’assurer au locataire un usage paisible du bien

 

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Le propriétaire bailleur a de nombreuses obligations envers son locataire.

Parmi elles figure l’obligation d’offrir un usage paisible du logement à son locataire pendant toute la durée de la location.

“Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : (…) 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail”. Art. 1719 du Code civil

Il doit préserver le locataire de tous les troubles que lui-même ne tolérerait pas.

Dès lors, si des nuisances sont constatées, le propriétaire est responsable envers le locataire de ces troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble.

A noter : L’obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux loués est une obligation qui pèse sur tous les bailleurs, qu’ils soient bailleurs du secteur privé ou pour de l’Habitation à loyer modéré (HLM).

Le propriétaire bailleur ne peut échapper à cette responsabilité qu’en cas de force majeure.

 

L’obligation d’assurer une utilisation paisible du logement s’inscrit dans un groupe d’autres mesures que le bailleur doit respecter telles que :

  • l’obligation de protéger le bien loué des tiers  (exemple : un ancien locataire qui causerait des dommages au sein du bien loué).
  • l’obligation de mettre le bien loué à la disposition du locataire et en bon état.

 

Ces obligations viennent s’assurer que le bailleur effectue un suivi du bien qu’il loue et du locataire qui y réside. En effet, le bailleur demeure responsable de la qualité du bien qu’il propose durant toute la période du contrat de bail.

Dès lors, le locataire peut informer son bailleur en cas de problème relatif à la jouissance du bien loué.

 

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