4 juin 2018
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Logement : Le nouveau bail mobilité est approuvé

 

“Le bail mobilité, permettra aux gens qui sont en formation professionnelle, en césure, ou saisonniers de pourvoir se loger et sans dépôt de garantie. ” Julien Denormandie , secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

 

C’est hier, dimanche 03 juin et dans le cadre du dispositif  ELAN,  que les députés ont approuvé le nouveau bail mobilité destiné à faciliter l’installation des personnes en situation dite précaire.

 

Quelles sont les spécificités du nouveau “bail mobilité” ? 

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron avant d’être élu, le bail mobilitéde 1 à 10 mois, non reconductible est destiné aux personnes en stage, en apprentissage, en formation, en études supérieures ou encore en mission temporaire professionnelle. 

 

Autres aspects :

  • Aucun dépôt de garantie est demandé au locataire. S’ajoute à cela que ce dernier pourra prétendre à la garantie Visale. (garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en l’état des locaux. ) 
  • Le bail mobilité n’étant pas renouvelable, un locataire qui souhaite rester dans les lieux à la fin de son contrat devra signer un nouveau bail “classique”, d’un commun accord avec le propriétaire.
  • Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’une durée d’un mois.

 

A noter :  Lors de la rédaction du contrat entre locataire et propriétaire bailleur, il faut obligatoirement préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité

 

Ce nouveau bail prend place alors qu’un autre bail de location meublée du même type existait déjà. Néanmoins, celui-ci exigeait le versement d’un dépôt de garantie par le locataire représentant 2 mois de loyer.

Le gouvernement a indiqué que ce nouveau bail mobilité sera davantage adapté aux étudiants, entre autres, qui sont amenés à être demandeurs de locations de courtes durées dans le cadre de leur parcours professionnel (formations, stages, alternances etc)

 

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