30 octobre 2018
Comments: 0

Nouveau record pour les expulsions locatives

 

 

 

Le jeudi 1er novembre 2018 marque le début de la trêve hivernale en France.

A partir de cette date et jusqu’au 31 mars prochain les propriétaires bailleurs ne pourront pas procéder à l’expulsion des locataires.

L’année 2017 a été celle du nombre record de ménages expulsés avec l’intervention de la police. On enregistre en effet +2% d’expulsions soit 15.547 expulsions, contre 15.222 pour l’année 2016 selon les estimations de la fondation Abbé Pierre.

 

A noter : La trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas. En effet l’expulsion d’un ménage reste possible si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l’objet d’un arrêté de péril, ou s’il est prévu un relogement adapté pour le ménage.

De la même manière, la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’agir. Il peut tout à fait engager un recours devant le tribunal d’instance pour débuter une procédure d’expulsion. Cette dernière deviendra effective dès la fin de la trêve hivernale, soit dès le 1er avril.  

 

La fondation Abbé Pierre qui lutte contre le mal-logement réclame à l’Etat la mise en place d’une politique qui serait en mesure d’inverser la courbe des expulsions.

Le gouvernement apportera peut-être une solution cette semaine en communiquant sur son “plan hiver” qui doit amener des actions concrètes pour aider à l’hébergement des personnes dans le besoin.

 

Rappelons également que le 19 septembre, sénateurs et députés ont trouvé un accord concernant le projet de loi ELAN. Un amendement ayant pour but de faciliter les expulsions des squatteurs qui s’introduisent frauduleusement dans un logement a été voté, entraînant pour eux la fin de la trêve hivernale ainsi que du délai de 2 mois pour quitter le logement.

 

 

Cet article vous a intéressé. N'hésitez pas à le partager

Comments are closed.