20 mai 2019
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Propriétaires bailleurs : Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

 

 

 

 

L’encadrement des loyers

Lors d’un précédent article nous vous parlions du retour de l’encadrement des loyers dans certaines grandes villes de France.

En effet, le dispositif d’encadrement des loyers va faire son grand retour à titre expérimental pour les villes qui le souhaiteront.

Le dispositif implique qu’à la signature d’un contrat de location (ou lors d’un renouvellement), le montant du loyer ne puisse pas dépasser de plus de 20% un loyer de référence. Ce dernier est déterminé par arrêté préfectoral.

A noter également que le montant du loyer ne peut pas non plus être inférieur à 30% par rapport à ce loyer de référence.  

 

La mise en place effective de l’encadrement des loyers

Aujourd’hui, le dispositif n’est pas encore mis en application malgré le feu vert de l’Etat et la volonté de plusieurs villes de le mettre en place rapidement. (Paris, Lille…)

Pour être applicable dans la capitale, le préfet d’Ile-de-France doit prendre un arrêté déterminant un loyer au mètre carré maximal par quartier. Une fois l’arrêté préfectoral publié, les habitants de Paris seront soumis une nouvelle fois à l’encadrement des loyers.

Si l’on ne connaît pas à ce jour le loyer de référence en question, le gouvernement a déjà communiqué sur les diverses sanctions que vont encourir les propriétaires bailleurs qui ne respecteront pas les plafonds de loyers.

 

Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Le bailleur qui fixera un montant de loyer trop élevé se verra adresser une mise en demeure de conformité du contrat de location. Si le propriétaire n’agit pas sous un délai de deux mois maximum, le préfet sera alors en mesure de lui attribuer une amende. Le montant de cette dernière s’élève à 5.000 euros et jusqu’à 15.000 pour une personne morale.

En plus de cette amende, le propriétaire bailleur qui n’aura pas respecté la réglementation relative à l’encadrement des loyers verra automatiquement le loyer en question baisser et il devra rembourser entièrement les loyers trop-perçus.

 

 

 

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