29 janvier 2019
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S’approprier le bien immobilier d’autrui en étant malhonnête et patient c’est possible

 

 

 

 

 

Voilà un titre quelque peu original. Et pourtant c’est bel et bien la réalité.

En effet, en France, il est possible de récupérer un bien immobilier très facilement, en se faisant passer pour son propriétaire et en agissant comme tel pendant au moins 30 années. Explications.

 

La Cour de cassation a confirmé il y a peu que pour s’approprier le bien immobilier d’autrui, il suffit de l’occuper pendant 30 années de façon “continue, paisible, publique et non équivoque”. La personne ne doit pas avoir pris possession des lieux par la violence et doit accomplir les actions qu’un propriétaire aurait normalement réalisées (entretien, travaux, aménagements divers etc…).

Passé ces 30 années, l’occupant des lieux bénéficie de la prescription acquisitive, aussi appelé usucapion.

Sous ce terme barbare se cache la possibilité d’acquérir un bien immobilier (ou un droit) en en prenant possession.

Autrement dit, une fois cette prescription acquisitive obtenue, la personne en question qui occupe le bien immobilier n’est pas dans l’obligation de prouver qu’elle en est propriétaire via une preuve juridique. De même que nul ne peut contester l’occupation du logement au prétexte de sa mauvaise foi.

 

A noter :

Certains biens sont imprescriptibles comme les biens qui appartiennent au domaine public, les monuments naturels, les sites classés ou encore les fonds de commerce.

 

Pour finir, il est important de savoir qu’il est tout à fait possible d’interrompre la prescription acquisitive en privant le “propriétaire” de la jouissance du bien immobilier en question pendant plus d’une année.

 

 

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