22 mars 2019
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Se désolidariser d’un bail quand on s’est porté garant

 

 

 

 

Se porter caution pour quelqu’un est une décision à ne pas prendre à la légère car cela implique une part de responsabilité avec parfois de lourdes conséquences.

Avant toute chose rappelons qu’il existe deux types de caution pour un contrat de location. La caution simple et la caution solidaire.

 

La caution simple

Avec la caution simple le propriétaire bailleur exige du locataire qu’il honore ses dettes (loyers impayés etc…) par le biais de différentes procédures, notamment un commandement de payer par huissier de justice. Si les sommes ne sont toujours pas versées, le garant est sollicité.

En effet, en se portant caution, le garant s’engage auprès du propriétaire bailleur, en lieu et place du locataire.

Néanmoins, et comme précisé ci-dessus, en cas d’impayés de loyers, le propriétaire bailleur, devra, avant de contacter le garant pour qu’il règle les impayés, avoir utilisé tous les recours possibles pour parvenir au paiement par le locataire lui-même.  

 

Si avec la caution simple le propriétaire bailleur ne peut pas demander au garant de s’acquitter du loyer directement, c’est le cas avec la caution solidaire.

 

La caution solidaire

Si c’est la caution solidaire qui a été choisie dans le contrat, en cas de dettes du locataire, le garant est responsable de ces dernières au même titre que le locataire et dès le premier impayé relevé. Le propriétaire bailleur n’a pas à fournir la preuve qu’il a tenté une quelconque procédure au préalable avec son locataire.

Vous l’aurez compris, se porter garant engage une certaine responsabilité. Dès lors, est-il possible de se désolidariser ?

 

Se désolidariser d’un bail quand on s’est porté garant

Lorsque l’on se porte caution pour un locataire, la durée de cet engagement peut être écrite dans le contrat de bail. Si tel est le cas, une fois l’échéance arrivée, le garant se libère de ses fonctions.

Si aucune date est précisée dans le contrat, le garant peut clôturer ses engagements quand il le désire.

Néanmoins, dans cette situation le garant demeure redevable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail.

 

Pour informer le propriétaire bailleur que l’on ne souhaite plus être garant et se désolidariser à la date prévue dans le contrat de location, l’envoi d’une simple LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) suffit. Il faut y mentionner les informations concernant le locataire pour qui on s’est porté garant et la location (nom, adresse etc…), ainsi que la date précise à laquelle le garant renonce à sa fonction.

 

Pour résumer, il n’est pas possible pour le garant de se désolidariser de sa “fonction” et des dettes du locataire avant la date d’échéance prévue dans le contrat. Il convient alors de bien réfléchir avant de signer et de s’engager ! 

 

 

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