5 décembre 2018
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Un bailleur a-t-il la possibilité de cumuler garantie loyers impayés et garant ?

 

 

 

Vous êtes propriétaire bailleur et vous proposez donc un ou plusieurs biens immobiliers à la location.

Les risques d’impayés du locataire font souvent peur, et à juste titre. Dès lors, vous avez le droit de vous prémunir face aux risques de la location et de recourir à une “caution location”. Vous pouvez exiger que votre locataire ait un garant. Vous pouvez également recourir vous-même à une Garantie Loyers Impayés.

Mais avez-vous la possibilité d’accumuler ces deux garanties? Réponse.

 

Un contrat de location ne peut pas cumuler plusieurs garanties 

La loi est claire à ce sujet. En effet, d’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur qui souscrit une GLI (garantie loyers impayés) ne peut pas, en plus de cette garantie, demander à son locataire la caution d’une tierce personne.

 

A noter : La loi Alur prévoit que la nullité du cautionnement est encourue s’il y a souscription d’une assurance contre les impayés de loyers en plus d’une demande de garant.

Il existe néanmoins une exception dans le cas d’une location faite à un apprenti ou à un étudiant. (loi n°2009-1437 du 24.11.09) Ces deux situations prévoient que le cumul entre caution location et garantie loyers impayés est possible.

 

Quelles sanctions en cas de plusieurs garanties ?

Comme indiqué précédemment, en cas d’une demande de garantie faite au locataire en plus d’une assurance loyers impayés, la loi Alur prévoit tout simplement la nullité du cautionnement.

 

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