Comment constituer une SCI ?

Créer une SCI - société civile immobilière

Constituer et immatriculer une SCI ou société civile immobilière nécessite de réaliser plusieurs formalités, dans un certain ordre. Cet article va vous préciser comment procéder. Alors si vous ambitionnez de créer une société pour acheter un bien immobilier, pour augmenter votre patrimoine immobilier ou bien encore faciliter la transmission de votre investissement locatif à vos héritiers avec une SCI familiale. Suivez le guide.

Dans un premier temps, il faut apporter de l’argent dans la société. Les associés y injectent des apports plus ou moins importants. C’est cela qui permettra de créer le capital social de départ.

Dans un second temps, il faut rédiger les statuts de la société. Une fois que les statuts sont rédigés, il faut procéder à la publicité légale.

La société a dès cet instant une existence légale aux yeux des tiers.

Ensuite, il convient de déclarer la constitution de la SCI et de déposer la demande d’immatriculation. Tour d'horizon de ces formalités.

 

Les apports et le capital social de la SCI

Dans le cadre de la constitution d’une SCI, chaque associé doit réaliser un apport. La nature des apports peut être de deux sortes :

  • Apports en numéraire : autrement dit, sommes d’argent

  • Apports en nature : tous les autres types d’apports, autres que des sommes d’argent

La loi ne prévoit aucun montant minimum pour les apports. Chaque associé peut donc verser la somme qu’il souhaite dans la société. En contrepartie, il reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Il peut même opter pour un capital variable.

Qu’est-ce que le capital variable ? Le capital variable correspond tout simplement à une clause qu’il est possible d’insérer dans les statuts et qui prévoit la modification du montant du capital dans certaines limites (pas inférieures à 10 % du capital initial). Exemple : Le capital souscrit initialement est d’un montant de 1000 euros. Une clause de variabilité du capital est insérée dans les statuts. Le montant du capital plancher (ou limite en-dessous de laquelle ne peut pas descendre le capital) doit être supérieur ou égal à 10 % du capital initial, soit 100 euros.

Si le capital plancher est inférieur à 100 euros, alors il faudra procéder à une réduction de capital. A noter que vous n’êtes pas obligés de choisir cette clause dès la création de la SCI. Vous pouvez parfaitement décider de l’insérer en cours de vie de la société.

La SCI à capital variable est à privilégier si vous souhaitez une grande souplesse dans la répartition du capital.

La SCI à capital fixe est à privilégier dans le cas contraire.

La rédaction des statuts

Pour qu’une SCI ait une réelle existence, il est indispensable qu’elle présente des statuts. Ces derniers doivent contenir obligatoirement certaines dispositions prévues par la loi, et plus particulièrement par l’article 1835 du Code civil. Ce sont ces dispositions législatives qui organisent le mode d’organisation de la gérance et qui déterminent les règles de désignation du ou des gérant(s). Les statuts doivent contenir les informations suivantes :

 

  • Le montant des apports de chaque associé

  • L’objet de la SCI

  • La dénomination sociale

  • L’adresse du siège social de la SCI

  • Le montant du capital social de départ

  • La durée de la société. Elle ne peut dépasser 99 ans

  • Les règles encadrant la nomination du ou des gérant(s)

  • Les règles régissant l’organisation de la gérance

Comment doivent être rédigés les statuts ? Uniquement par acte notarié ou par acte sous seing privé. Une fois que les statuts sont rédigés conformément à la législation en vigueur, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La publication légale de l’avis de constitution

Cette publication dans une presse d’annonces légales a lieu une fois que les statuts définitifs aient été signés et avant le dépôt du dossier au greffe.

Cet avis de constitution qui est une annonce légale doit respecter un certain formalisme. Ce formalisme est important pour éviter tout rejet de votre annonce par le journal et les éventuels frais liés à ce rejet.

Voici un exemple d’avis. Vous n’avez plus qu’à le compéter et à l’envoyer. Vous recevrez en retour un justificatif qu’il faudra joindre à votre dossier. Avis est donné de la constitution d’une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Voici un modèle tout prêt, que vous n'avez plus à remplir.

  1. Forme juridique : Société civile immobilière, SCI

  2. Dénomination :

  3. Adresse complète du siège social de la société :

  4. Objet de la société :

  5. Durée :

  6. Capital social initial :

  7. Apports en numéraire :

  8. Apports en nature :

  9. Nom et adresse du gérant :

  10. Libre cessibilité des parts sociales : OUI/NON (rayez la mention inutile)

  11. Immatriculation :

Maintenant que vous avez les clés pour constituer votre propre SCI lancez vous et remplissez vos objectifs qu'ils soient la transmission du patrimoine, la gestion de biens locatifs.

Si vous ambitionnez de gérer des locations n'oubliez pas notamment qu'il vous faudra notamment tenir une comptabilité. Pour vous aider dans votre gestion locative immobilière notre logiciel en ligne sera à même de vous fournir tous les outils dont vous avez besoin.

Notre logiciel vous accompagnera au quotidien que ce soit dans le suivi de vos locations mais également dans la préparation de vos déclarations fiscales.

Fiscalité : Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés

L'option que vous prendrez pour la fiscalité de votre société civile immobilière est un choix qui doit être mûrement réfléchi.

En effet ce choix fiscal aura des impacts conséquents possibles pour votre futur imposition. Ne négligez donc pas ce choix du régime fiscal. Il prendra toute son importance notamment dans le cas d'une revente de votre bien et dans le calcul d'une éventuelle plus-value.

Pour vous aider à faire le choix le plus optimal vous pouvez vous faire aider d'un expert comptable