Toute personne résidant sur le territoire français dispose de ce que l’on appelle un droit à l’antenne. Ce droit est reconnu tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l’homme. De ce fait ni une municipalité ni un règlement de lotissement ou de copropriété ne peuvent interdire l’installation d’une antenne de télévision individuelle. La réglementation applicable en matière de droit à l’antenne est la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967.

Une procédure précise

Dans le cadre de cette loi il existe toutefois une procédure spécifique que le copropriétaire est dans l’obligation de respecter pour faire valoir ses droits. C’est ainsi qu’une personne, propriétaire ou locataire, désireuse d’installer une antenne de réception individuelle sur son lieu de résidence doit :

– informer l’association syndicale ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec AR, de son intention de procéder à l’installation d’une telle antenne. A ce courrier doit être joint un plan d’installation de l’antenne, une attestation de conformité aux normes techniques et de sécurité (document fournis par un antenniste), et la nature du ou des services de radio et/ou de télévision dont la réception est souhaitée via ladite antenne. Ces pièces sont également fournies par les installateurs d’antennes.
– à compter de la date de réception du courrier considéré, le syndic dispose d’un délai de trois mois pour soit s’opposer pour un motif sérieux et légitime à l’installation de l’antenne en saisissant la juridiction compétente qui appréciera sa demande, soit proposer le raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé.

Un motif sérieux et légitime de refus

La loi reconnaît comme motif sérieux et légitime susceptible d’être opposé au demandeur le fait que les services dont la réception est souhaitée via l’antenne soient déjà distribués par câble ; la jurisprudence à également reconnu comme tels l’atteinte à la sécurité publique ou bien encore l’atteinte à l’esthétique d’un bâtiment.

L’absence de réponse du syndic

– si dans ce délai de trois mois, le syndic ne s’est pas manifesté, le demandeur peut procéder sans autre formalité à l’installation de l’antenne de réception individuelle.