Gestion locative : la remise des clés doit se faire en mains propres

Gestion locative : la remise des clés doit se faire en mains propres

L'importance de la remise des clés au départ du locataireUn arrêt de la Cour de Cassation (n° 13-15675) a rappelé l’importance de la remise des clés en mains propres pour un locataire terminant sa location. Cette remise des clés doit donc se faire directement et être matérialisée par la remise d’un récépissé par le bailleur ou son mandataire.

Le fait pour le locataire de mettre les clés de la location dans la boîte aux lettres du propriétaire bailleur. Le fait de les envoyer en recommandé ou bien encore de les remettre au gardien n’est donc pas suffisant pour valider le fait qu’il a quitté sa location. Le risque s’il ne procède pas ainsi est de se voir réclamer des sommes ou des indemnités d’occupation même après son départ de la location.

Seul cas particulier la situation où le bailleur refuserait volontairement de récupérer les clés de la location.

 

 

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

Tout savoir sur les charges de copropriété
Propriétaire bailleur, vous payez les charges de copropriété mais savez-vous tout sur ces charges communes ? Il...
Les charges d'ascenseur de copropriété
En copropriété, les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires. Cette mutualisation est parfois liée à...
Syndic bénévole
La présence d’un syndic est obligatoire dans toute copropriété. Il en existe deux sortes : le syndic...
L'encadrement des loyers
Mis en place à Paris et Lille, annulé en 2017 par les tribunaux, le dispositif d’encadrement des...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais

Prendre un rdv avec l’un de nos commerciaux

Vous souhaitez discuter de votre projet avec l’un de nos commerciaux ? Prenez rendez-vous directement en ligne avec l’un d’entre eux !