21 juin 2019
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Le dépôt de garantie : La 1ère cause de conflit entre locataire et bailleur

 

 

 

 

Les causes de conflits entre locataires et propriétaires bailleurs peuvent être multiples.

Même si dans les faits, les conflits sont choses rares, il est important de connaître quelles sont les principales causes de conflits entre les deux parties. Nous faisons le point.

 

Le dépôt de garantie : La 1ère cause de conflit entre locataire et bailleur

 

Le ministère de la Justice nous apprend dans une note qu’au cours de l’année 2017, près de 9.000 actions de justice ont été menées par les locataires à l’encontre de leurs bailleurs. Et le principal motif de ces actions a été : la restitution du dépôt de garantie, à 65% tout de même, soit l’équivalent de 5.800 procédures environ.

 

A noter :

Entre 2017 et 2016 le nombre de procédures judiciaires lancées par les locataires contre leurs propriétaires bailleurs a diminué de 14%.

 

Néanmoins, le nombre de conflits entre bailleurs et locataires attribués au dépôt de garantie est bien moins important que celui relatif aux loyers impayés.

En effet, ces derniers ont été au nombre de 88.727 procédures lancées par les bailleurs en 2017. Une hausse de +4% sur un an.

 

 

Le fonctionnement actuel du dépôt de garantie

 

Lors de chaque location, le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire bailleur lors de la signature du contrat de bail.

Le montant du DG ne peut pas être supérieur à un mois de loyer (hors charges) et est restitué au locataire lors de la fin du contrat de location sous un délai d’un mois quand l‘état des lieux est conforme, ou sous deux mois si des dégradations au sein du logement sont constatées.

 

En chiffres :

Les dépôts de garantie représentent la somme de 4 milliards chaque année en France. 

 

Si le propriétaire bailleur tarde à restituer le dépôt de garantie au locataire, ce dernier peut mettre en demeure le bailleur de restituer la somme au moyen d’une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Si aucune réponse n’est apportée par le bailleur, le locataire a la possibilité de lancer une procédure de conciliation.

 

Vers un nouveau système ?

 

Tout récemment un député LREM a annoncé vouloir déposer une nouvelle proposition de loi. Celle-ci proposerait de venir “bloquer” la somme relative au dépôt de garantie versée habituellement et traditionnellement au bailleur qui devrait la déposer “dans un organisme agréé” à but non lucratif. Ce dernier conserverait le dépôt de garantie jusqu’à échéance du contrat de location.

 

L’auteur de cette proposition de loi doit la déposer d’ici septembre. Affaire à suivre donc…

 

 

 

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