Depuis 2007 l’UFC que choisir avait lancé une bataille juridique contre la non application d’un article du code des assurances. Selon cet article et au terme de leur emprunt les emprunteurs doivent percevoir « les bénéfices techniques et financiers » liés à leurs assurances emprunteurs. Dis autrement cela signifie qu’au terme du remboursement d’un emprunt immobilier ou d’un prêt à la consommation les assureurs doivent rendre à leurs assurés les surprimes non utilisées pour la couverture de leur risque.

Selon les estimations de l’UFC ces surprimes représenteraient 40% des primes d’assurances pour un prêt immobilier et 70% pour des prêts à la consommation.
Problème les assureurs n’ont pas reversés ces surprimes aux assurés, mais aux banques (principaux distributeurs de ce type d’assurances).
Les établissements bancaires auraient ainsi touchés de 1995 à 2007 un montant total de 16 milliards d’euros.
Dans une décision du 23 juillet 2012 le conseil d’Etat a confirmé le fait que ces remboursements devaient profiter aux assurés. C’est donc potentiellement 16 milliards qui devront être restitués aux clients.

Qui pourra se faire rembourser ?

Si vous avez terminé de rembourser un prêt immobilier ou un prêt à la consommation entre 1995 et 2007. Vous disposez de 2 ans à partir d’aujourd’hui pour déposer une réclamation auprès de votre banque. Pour vous aider dans cette démarche l’association UFC-Que choisir mettra prochainement à disposition des outils permettant d’effectuer cette réclamation. Nous vous tiendrons au courant de la mise à disposition de ces éléments.