Il y encore peu de temps les clauses stipulants que les animaux étaient interdits dans une location étaient réputées non écrites.
La loi relative à la simplification du droit adoptée le 18/11/2011 apporte une légère modification sur ce point et modifie par la même la l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Bientôt ce type de clauses pourra en effet être inséré dans les contrats de locations saisonnières.

Réf: article 74 bis de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives