Revenus fonciers : changement des règles d’impositions en 2007

Plusieurs modifications des règles fiscales ont concerné les propriétaires bailleurs depuis la déclaration des revenus fonciers de 2006 (donc lors de la déclaration de 2007).

Tout d’abord la déduction forfaitaire de 14% qui s’appliquait jusqu’alors aux revenus locatifs a été supprimée. En contrepartie la liste des charges déductibles fut augmentée.

Autre nouveauté de cette déclaration: l’abattement de 20% qui s’appliquait jusqu’alors aux traitements et salaires ayant été supprimé. Ces 20% furent alors intégrés dans le barème de l’impôt sur le revenu. Or ce barème s’appliquant sur l’ensemble des revenus (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux…) les revenus fonciers et revenus de locations meublées se trouvèrent minorés.

Modification de la liste des charges déductibles

La déclaration des revenus 2006 fut décidément riche de changements puisque la liste des charges déductibles fut revue. Jusqu’à présent le propriétaire pouvait déduire, en plus de la déduction forfaitaire de 14% :
– les intérêts d’emprunt,
– les travaux d’entretien et d’amélioration,
– les primes de loyers impayés (hors assurance protection juridique),
– les frais réels de gérance (rémunération de l’agent immobilier),
– les frais de rémunération des concierges,
– les dépenses locatives laissées à la charge du propriétaire,
– les provisions pour charges (immeuble en copropriété ; voir IP 620, p. 40),
– la taxe foncière (hors taxe des ordures ménagères), la taxe spéciale d’équipement éventuelle, la CRL (pour les logements de plus de 15 ans).

De nouvelles charges vinrent compléter cette liste. Dès la déclaration de 2007 le propriétaire put ainsi également déduire:
– un forfait de 20 € par logement (somme destinée à couvrir les frais de téléphone, de fournitures de bureau, de correspondance)
– toutes les primes d’assurance,
– les frais de gérance: rémunération de l’agent immobilier, cotisation à une association de propriétaires, honoraires d’architecte, d’avocat, d’huissier,
– les frais de procédure liés à la location (recouvrement d’impayés, expulsion, etc.).

Ces modifications fiscales n’ont pas été remises en cause depuis 2007 et continuent par conséquent à s’appliquer aux déclarations fiscales de revenus fonciers.