Immobilier – Questions pratiques

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Une clôture n’est pas une preuve de propriété

Selon la Cour de cassation, l’accord entre deux propriétaires concernant la pose d’une clôture commune pour séparer deux terrains ne suffit pas à les délimiter de manière définitive. En effet, cela n’équivaut pas à un bornage des propriétés, ni à un accord sur la propriété des parcelles.

Dès lors qu’un des propriétaires décide de modifier l’étendue de sa parcelle de terrain, il lui est tout à fait possible de revendiquer une autre délimitation.

Afin de définir clairement les limites de deux terrains voisins, il faut faire appel à un géomètre qui se chargera de borner les parcelles.

 

Pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain « dangereux »

Le propriétaire d’un terrain dangereux n’a pas l’obligation de le clore, ni même de le signaler avec des affichages, s’il n’est pas particulièrement disposé à l’usage public.

Dès lors, en cas d’accident sur un terrain jugé dangereux, son propriétaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. 

 

Est-il interdit de stationner devant son propre garage ?

La réponse est oui.

Même si cela peut paraître surprenant, laisser son véhicule stationné devant son propre garage reviendrait à privatiser un espace public, contrevenant ainsi au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. L’’article R.417-10 du Code de la route ne prévoit aucune dérogation pour le propriétaire. Il est donc interdit de stationner devant son propre garage, même si cela ne gêne personne sur la voie publique.

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue une infraction de stationnement gênant, passible d’une amende pénale.

 

Infraction aux règles d’urbanisme

L’absence de déclaration de travaux, de déclaration préalable, de permis de construire, ou la réalisation de travaux non conformes au plan local d’urbanisme constitue une infraction pénale (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme).

Cette action pénale se prescrit par un délai de 6 ans (ce délai est passé de 3 à 6 ans) à compter de l’achèvement des travaux.

A noter : Passé ces 6 années, vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement.

Néanmoins, la commune peut tout de même engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance et ordonner la mise en conformité de la construction, voire sa démolition.

Lorsqu’un tiers subit un préjudice personnel et direct résultant d’une construction non conforme, il a la possibilité d’agir contre le propriétaire s’il apporte la preuve de la violation d’une règle de fond d’urbanisme. Dès lors, s’il y parvient, il peut demander la mise en conformité du bien ou sa démolition, et demander des dommages et intérêts.

 

 

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