Vous louez un logement vide

Vous avez fait le choix d’une location vide pour vous lancer dans l’aventure de la location. Le contrat de bail de votre locataire arrive à échéance. Dès lors, comment lui donner congé ? Quelles sont les règles à suivre ? Réponse.

 

Votre locataire est en droit de quitter le logement qu’il vous loue, sans avoir à vous présenter un quelconque motif. Il doit néanmoins respecter un préavis et s’acquitter de son loyer et de ses charges durant toute la durée du contrat. En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas refuser le départ du locataire et vous ne pouvez pas lui donner congé avant la fin du contrat de location, sauf exceptions.

 

Il existe trois situations avec lesquelles vous pouvez donner congé au locataire en place : si vous vendez l’appartement ou la maison, si vous souhaitez le reprendre pour y vivre ou bien, pour motif légitime et sérieux (impayés etc…)

 

Dans la première situation : en cas de vente de votre location, vous devez impérativement en informer le locataire (par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou par acte d’huissier). Il  sera alors en droit de se porter acquéreur du bien en question durant les deux premiers mois du préavis. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption. 

Vous devez dès lors impérativement lui apporter des informations comme : le prix de vente, le mode de paiement etc… tout en joignant également la notice relative aux obligations du propriétaire bailleur et les différents recours et moyens d’indemnisations du locataire.

Deuxième situation : Vous donnez congé au locataire car vous souhaitez vivre dans le logement ou y loger un proche (époux, concubin, ascendant…). Dès lors, vous devez informer le locataire et préciser la raison pour laquelle vous lui donnez congé. Votre lettre doit également mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire,  le lien entre le bailleur et le bénéficiaire, et le caractère réel et sérieux de la reprise.

 

A noter : Comme dans le cas d’un congé pour vente, vous devez obligatoirement joindre la notice d’information concernant les obligations du propriétaire bailleur et les différentes voies de recours et d’indemnisations du locataire.

 

Troisième et dernier cas de figure : Le congé pour motif légitime et sérieux. Il peut s’agir d’impayés courants du logement, de troubles importants du voisinage etc…

Dans cette situation vous devez simplement faire parvenir au locataire mauvais payeur ou fauteur de troubles une lettre lui indiquant le motif de non renouvellement de son contrat de location avec vous.

 

 

Vous louez un logement meublé

 

Passons maintenant à la location d’un meublé. Comment donner congé à son locataire dans cette situation ?

Les démarches et les règles sont relativement les mêmes, même si elles ont tendance à être plus souples pour une location meublée.

Explications.

 

Les motifs de congé sont exactement les mêmes que pour un logement vide. A savoir : la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux. Vous devez notifier le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre.

 

A noter : Si vous optez pour une lettre recommandée, c’est bien le jour de réception qui déclenche le décompte du préavis que le locataire doit effectuer.

 

Si vous donnez congé au locataire car vous souhaitez mettre en vente le bien meublé, ce dernier ne dispose pas du droit de préemption. C’est-à-dire qu’il n’a pas la possibilité d’acquérir le logement en priorité par rapport à toute autre personne. C’est la grande différence avec une location vide. Dès lors, le courrier à adresser au locataire n’a pas à mentionner le motif du congé.

 

Dans le cas d’une reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, les démarches sont les mêmes que pour une location vide. En effet, le courrier pour informer le locataire de la reprise doit faire état du motif du congé et préciser le nom du bénéficiaire, son adresse, et le lien de parenté si c’est pour un proche.

 

Important : Si toutes ces informations ne sont pas mentionnées dans la lettre de congé, ce dernier peut être perçu comme non valide aux yeux de la loi et le contrat de location sera donc reconduit. Il convient alors d’être très prudent lors de la rédaction de votre courrier.

 

 

 

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Margaux LOBBE

Margaux Lobbé, diplômée d’une licence Marketing et Communication, rédactrice web LOCKimmo spécialisée dans l’univers de l’immobilier propose des articles sur diverses thématiques : location, gestion locative, investissement immobilier, dernières réglementations, loi, copropriété, diagnostics immobiliers et bien plus encore.

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