Les droits des propriétaires et ceux des locataires ne sont pas les mêmes.
En voici un exemple : En cas de vente d’un bien immobilier devant le tribunal, le propriétaire perd expressément tout droit sur son logement, et ce avant même que la décision lui soit notifiée par un huissier.
Dans cette même situation le locataire quant à lui ne subit pas le même sort.
Contrairement au locataire, l’ancien propriétaire doit déménager directement après une vente judiciaire
Le propriétaire d’un bien immobilier qui est saisi et qui doit être vendu par la suite devant un tribunal, a l’obligation de quitter son logement, et ce dès qu’il aura été prononcé, suite à un jugement, que le bien en question est à présent en possession d’un enchérisseur ou d’un créancier.
Dans ce type de situation, le propriétaire perd immédiatement ses droits d’occupation sur le logement en question. Néanmoins, des clauses particulières qui prévoient le maintien dans les lieux du propriétaire peuvent être prévues dans les conditions de la vente.
A noter que si cette situation se produit et que des clauses particulières sont mises en place, la personne devenue ex-propriétaire devra tout de même s’acquitter d’une indemnité d’occupation, à régler au nouveau propriétaire du bien immobilier. En effet, l’ancien propriétaire dispose à présent du statut “d’occupant sans droit ni titre”.
Et qu’en est-il du locataire ?
La situation du locataire après une vente judiciaire
Comme nous le disions précédemment, les droits des locataires et des propriétaires peuvent différer.
En effet, en cas de vente judiciaire du logement loué, le contrat de bail du locataire n’est pas remis en cause par un changement de propriétaire.
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