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Vous êtes propriétaire bailleur et vous proposez donc un ou plusieurs biens immobiliers à la location.

Les risques d’impayés du locataire font souvent peur, et à juste titre. Dès lors, vous avez le droit de vous prémunir face aux risques de la location et de recourir à une “caution location”. Vous pouvez exiger que votre locataire ait un garant. Vous pouvez également recourir vous-même à une Garantie Loyers Impayés.

Mais avez-vous la possibilité d’accumuler ces deux garanties? Réponse.

 

Un contrat de location ne peut pas cumuler plusieurs garanties 

La loi est claire à ce sujet. En effet, d’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur qui souscrit une GLI (garantie loyers impayés) ne peut pas, en plus de cette garantie, demander à son locataire la caution d’une tierce personne.

 

A noter : La loi Alur prévoit que la nullité du cautionnement est encourue s’il y a souscription d’une assurance contre les impayés de loyers en plus d’une demande de garant.

Il existe néanmoins une exception dans le cas d’une location faite à un apprenti ou à un étudiant. (loi n°2009-1437 du 24.11.09) Ces deux situations prévoient que le cumul entre caution location et garantie loyers impayés est possible.

 

Quelles sanctions en cas de plusieurs garanties ?

Comme indiqué précédemment, en cas d’une demande de garantie faite au locataire en plus d’une assurance loyers impayés, la loi Alur prévoit tout simplement la nullité du cautionnement.

 


Margaux LOBBE

Margaux Lobbé, diplômée d’une licence Marketing et Communication, rédactrice web LOCKimmo spécialisée dans l’univers de l’immobilier propose des articles sur diverses thématiques : location, gestion locative, investissement immobilier, dernières réglementations, loi, copropriété, diagnostics immobiliers et bien plus encore.

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