Présentation du dispositif Duflot

 

Pour remplacer le dispositif Scellier qui avait été supprimé à la fin de l’année 2012, la loi de Finances 2013 a institué un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif: la loi Duflot.
 
Le dispositif Duflot possède des conditions d’application plus contraignantes que le dispositif Scellier et son objectif vise à favoriser encore plus l’accès au logement des personnes aux revenus modestes.

Pour bénéficier de la loi Duflot l’investisseur doit respecter un plafond de loyer. Il doit également choisir des locataires aux ressources plafonnées à l’image de ce qui existait avec le dispositif Scellier intermédiaire.

Le zonage de la loi Duflot est plus restreint que le zonage du dispositif Scellier. Il existe également une condition impliquant qu’au moins 20% des immeubles d’au moins 5 logements soient acquis en dehors du dispositif Duflot.

La réduction d’impôt

La réduction d’impôts est de 18% du prix d’acquisition du bien locatif. Cette réduction d’impôt est répartie sur 9 années. La réduction concerne les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs et qui s’engagent à les donner en location nue à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite d’un plafond par m2 habitable et d’un plafond global annuel de 300 000 €. Pendant toute la durée de l’engagement de location les plafonds de ressources des locataires et des loyers devront être respectés.