La quittance de loyer : définition, obligations légales et contenu

Tout propriétaire qui loue son bien immobilier a plusieurs obligations dont celle de devoir fournir une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Ce document est établi par le bailleur ou le mandataire et comporte des mentions légales obligatoires. C’est la preuve que le locataire a payé le loyer et les charges du bien qu’il occupe pour une période déterminée.

Qu’est ce que la quittance de loyer ?

Définition de la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document écrit envoyé gratuitement par le propriétaire à son locataire qui atteste que ce dernier a bien effectué le paiement de son loyer et des charges définis dans le contrat de location.

Rôle de la quittance de loyer

La quittance de loyer est surtout utile au locataire car elle peut lui servir de justificatif de domicile. Elle pourra donc lui être nécessaire pour certaines démarches administratives comme le renouvellement de la carte d’identité ou la demande d’une aide au logement à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

Aussi, les trois dernières quittances de loyer peuvent être demandées au locataire au moment de constituer un dossier de candidature pour un nouveau logement.

Enfin, la quittance de loyer est un moyen d’éviter un litige entre le propriétaire et le locataire ou une éventuelle contestation car elle prouve que celui-ci a bien effectué les paiements des sommes dues.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Si beaucoup de propriétaires et de mandataires envoient une quittance de loyer au locataire tous les mois, ce n’est légalement pas une obligation. En effet, la loi (Article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) indique que : « le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande. ».

Dans le cas où le locataire en fait donc la demande, le propriétaire s’engage à prendre à sa charge les frais relatifs à l’envois de la quittance de loyer. Toute clause particulière pouvant stipulé le contraire dans le contrat de location est nulle.

Quand l’envoyer et comment la rédiger ?

L’envoi de la quittance de loyer n’étant pas systématique, elle devra être transmise au locataire lorsqu’il en fait la demande orale ou écrite et uniquement dans le cas où la totalité du loyer et des charges ont été réglés.

Il est important de noter que le locataire qui a quitté le logement est aussi en droit de réclamer une quittance de loyer.

La quittance de loyer peut être manuscrite et être envoyé au locataire par courrier, par mail, ou lui être remise en main propre.

Pour qu’une quittance de loyer soit valable, elle doit répondre à plusieurs critères établis par la loi du 6 juillet 1989 et comporter les éléments suivants :