Le plafonnement des frais d’agence

Le plafonnement des frais d’agence

Le plafonnement des honoraires de location entre en vigueurL’une des dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est entrée en application, le lundi 15 septembre dernier : il s’agit du plafonnement des frais d’agence. Retour sur les changements et les limites – sur le terrain – de cette mesure.
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Des frais d’agence limités

Auparavant, les frais d’agence étaient, au minimum, d’un mois de loyer – une dépense pouvant être substantielle pour les locataires d’une ville comme Paris. Désormais, la nouvelle mesure prévoit un plafonnement de ces dépenses sur la base suivante :
15 € par mètre carré, à Paris et dans quelques départements de l’Ile-de-France
13 € par mètre carré dans 28 grandes villes, comme Marseille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Toulouse, etc.
11 € pour le reste du territoire.

Par exemple, avant le décret, les futurs locataires d’un appartement de 20 m² à Paris, avec un loyer de 800 euros, devaient débourser la même somme (voire parfois plus) pour s’acquitter des frais d’agences ; après le décret, la somme versée sera limitée à 300 €, soit 20 m² multiplié par 15 €.

Les limites déjà observées de ce plafonnement

Si le décret est effectif depuis le lundi 15 septembre 2014, certaines agences risquent de ne pas se précipiter pour son application. Le juriste d’UFC-Que-Choisir, Frédéric Blanc souligne qu’ « il y a un manque d’information sur ce décret, qui est quand même sorti en plein mois d’août.

Pour les étudiants qui cherchent un appartement pour la rentrée, et ils sont nombreux, c’est une loi importante et pourtant très peu la connaissent »

A noter que tout locataire – ayant un bail daté du 15 septembre ou plus tard – peut réclamer, a posteriori, un remboursement de la différence, sans quoi l’agence impliquée risque des poursuites pénales.

Mais il ne s’agit pas ici de la seule limite observée du plafonnement des frais d’agence : la profession immobilière a déjà obtenu un assouplissement de la loi : le texte original prévoyait que seuls « la rédaction du bail et l’état des lieux [étaient des éléments] facturables aux locataires […] ; à la seconde lecture du projet de loi, la constitution du dossier et la visite du preneur ont été ajoutés » rappelle le juriste.

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