Le plafonnement des frais d’agence

Le plafonnement des frais d’agence

Le plafonnement des honoraires de location entre en vigueurL’une des dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est entrée en application, le lundi 15 septembre dernier : il s’agit du plafonnement des frais d’agence. Retour sur les changements et les limites – sur le terrain – de cette mesure.
[row]

Des frais d’agence limités

Auparavant, les frais d’agence étaient, au minimum, d’un mois de loyer – une dépense pouvant être substantielle pour les locataires d’une ville comme Paris. Désormais, la nouvelle mesure prévoit un plafonnement de ces dépenses sur la base suivante :
15 € par mètre carré, à Paris et dans quelques départements de l’Ile-de-France
13 € par mètre carré dans 28 grandes villes, comme Marseille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Toulouse, etc.
11 € pour le reste du territoire.

Par exemple, avant le décret, les futurs locataires d’un appartement de 20 m² à Paris, avec un loyer de 800 euros, devaient débourser la même somme (voire parfois plus) pour s’acquitter des frais d’agences ; après le décret, la somme versée sera limitée à 300 €, soit 20 m² multiplié par 15 €.

Les limites déjà observées de ce plafonnement

Si le décret est effectif depuis le lundi 15 septembre 2014, certaines agences risquent de ne pas se précipiter pour son application. Le juriste d’UFC-Que-Choisir, Frédéric Blanc souligne qu’ « il y a un manque d’information sur ce décret, qui est quand même sorti en plein mois d’août.

Pour les étudiants qui cherchent un appartement pour la rentrée, et ils sont nombreux, c’est une loi importante et pourtant très peu la connaissent »

A noter que tout locataire – ayant un bail daté du 15 septembre ou plus tard – peut réclamer, a posteriori, un remboursement de la différence, sans quoi l’agence impliquée risque des poursuites pénales.

Mais il ne s’agit pas ici de la seule limite observée du plafonnement des frais d’agence : la profession immobilière a déjà obtenu un assouplissement de la loi : le texte original prévoyait que seuls « la rédaction du bail et l’état des lieux [étaient des éléments] facturables aux locataires […] ; à la seconde lecture du projet de loi, la constitution du dossier et la visite du preneur ont été ajoutés » rappelle le juriste.

Partager le post :

S'inscrire à notre newsletter

Découvrir plus :

L'IA et la gestion locative
|
5 utilisations de l'IA dans la gestion locative
Sommaire L’Intelligence Artificielle (IA) peut simplifier considérablement la gestion locative, en automatisant de nombreuses tâches fastidieuses et...
La carte G
|
Gestion locative : qu’est-ce que la Carte G et à quoi sert elle ?
Sommaire La gestion locative est un secteur très réglementé qui doit respecter des règles précises, notamment celles...
Comment signer plus de mandats de gestion locative mandat de gestion
|
Comment rentrer des mandats de gestion ?
Découvrez la structure de la méthode à déployer pour assurer le développement de votre volume de mandats des gestion locative
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
|
Comment booster la communication digitale de son agence immobilière en 2023 ?
Janvier est le mois des bonnes résolutions. Alors, si vous avez enfin décidé de vous intéresser à...

Discutons de votre projet

Discutons de votre projet

Parlez nous de votre demande, nous vous répondrons dans les meilleurs délais