L’exonération d’impôt en location meublée

L’exonération d’impôt en location meublée

 

 

 

 

Vous proposez un meublé à la location ? Alors sachez que les loyers issus de la location d’un meublé d’une partie de la résidence du bailleur ayant un prix dit « raisonnable » sont exonérés d’impôt en 2019. Nous faisons le point.

 

L’exonération d’impôt en location meublée

Les revenus perçus par l’activité d’une location d’un ou plusieurs meublés sont déclarés et imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), que l’on parle d’une location qui constitue une résidence principale, une résidence secondaire ou bien une résidence de vacances. Le régime applicable est un régime réel ou forfaitaire (abattement de 50% ou 71% selon la situation).

 

Cas particulier : Les chambres d’hôtes

Vous proposez à la location (à la semaine ou au mois) des chambres d’hôtes. Les revenus issus de ces locations ne doivent pas dépasser 760 € par an, sans compter les prestations annexes qui peuvent s’y ajouter (petit déjeuner, entretien etc.).

En revanche, si les revenus perçus dépassent 760 € annuel, vous êtes imposé sur la totalité des recettes tirées de la location (et également sur les prestations annexes).

 

Sachez que vous pouvez être complètement exonéré d’impôt.

 

Les conditions pour être entièrement exonéré d’impôt pour sa location meublée

Vous devez respecter les trois conditions qui suivent :

 

La location doit constituer la résidence principale du locataire

En effet, la location meublée doit être la résidence principale du locataire ou bien être une résidence temporaire pour un travailleur saisonnier avec contrat à l’appui.

 

La location meublée doit demeurer en tant que résidence principale du propriétaire bailleur

Le logement doit rester la résidence principale du bailleur. En effet, si les pièces proposées à la location forment un logement indépendant de l’habitation principale, l’exonération d’impôt ne s’applique pas.

 

Troisième et dernière condition pour obtenir une exonération totale :

Le montant du loyer doit être fixé “raisonnablement”.

C’est l’administration fiscale qui détermine et fixe tous les ans le montant d’un loyer “raisonnable”.

 

Ainsi, pour l’année 2019, le loyer (hors charges) annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas s’établir au-delà de :

  • 187 € pour l’Île-de-France (le montant était de 185 euros  en 2018)
  • 138 €  pour l’ensemble des autres régions (le montant était de 136 euros en 2018)

 

Qu’en est-il de la TVA ?

Dans certaines situations, le propriétaire bailleur d’une location en meublé peut être assujetti à la TVA. Il faut que la location s’accompagne d’au moins trois des quatre prestations suivantes :

La fourniture de linge de maison, le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux ou la réception de la clientèle.

Les locations saisonnières ainsi que les locations meublées dans les résidences avec services sont les deux “structures” principalement concernées par la TVA.

 

 

 

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