Lexique immobilier et gestion locative -

Lexique immobilier

 

Administrateur de biens

L’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété). Il travaille dans le cadre d’un mandat qui définit le cadre de son travail et la nature de sa rémunération. Son statut est défini par la loi Hoguet.

Acte authentique

L’acte authentique est un contrat qui doit être obligatoirement rédigé par un notaire. Une fois établi il doit être publié au bureau des hypothèques. Il est alors opposable à tout le monde, on dit opposable à tous les tiers. Lors d’une vente immobilière ou d’un échange il y a nécessité d’avoir un acte authentique.

Acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique.

Agent commercial

L’agent commercial est un indépendant qui travaille pour le compte d’une personne qu’il représente. Il n’existe pas de lien de subordination entre l’agent commercial et son donneur d’ordres ce qui fait notamment la différence avec un salarié. Le statut d’agent commercial est souple et est largement utilisé dans le cadre de la négociation immobilière.

Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l’agence immobilière, employant des négociateurs.

Agence nationale de l’habitat

L’Agence nationale de l’habitat, anciennement Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat qui a gardé le sigle Anah, est un organisme public français qui attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.. L’Anah est un établissement public à caractère administratif (EPA) régi par le code de la construction et de l’habitation. L’Anah gère les fonds alloués par l’État, pour les redistribuer aux particuliers et aux institutions (collectivités) dans le cadre de dossiers et de conventions (OPAH, PIG).

Allocation de logement sociale

L’allocation de logement à caractère social (ALS) s’adresse aux locataires et propriétaires qui paient un loyer ou remboursent un crédit pour leur résidence principale et qui ne sont éligibles à aucune autre aide au logement.

Aide personnalisée au logement

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant d’un loyer ou le montant des mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue. Elle est versée en raison de la situation du logement et ce, quelle que soit la situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Une demande d’APL peut être faite par un locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (meublé ou non).

Association ARC

Créée en 1987 l’ARC Association des responsables de copropriété est une association nationale de copropriétaires dont le but est d’aider les conseils syndicaux, les syndics non professionnels (bénévoles ou coopératifs) mais également les copropriétaires individuels.

Charges locatives

Les charges locatives correspondent aux dépenses à la charge du locataire d’un bien immobilier. Ces dépenses peuvent par exemple correspondre à des dépenses de chauffage, de consommations d’eau…

Contrat de bail

Contrat par lequel on cède à quelqu’un la jouissance d’une chose pour un temps limité et moyennant un certain prix.

Crédit amortissable

Type de crédit pour lequel l’emprunteur rembourse à chaque échéance une part du capital emprunté et des intérêts.

Dépôt de garantie

Dépôt versé par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat pour couvrir les risques liés à la location. Dans le langage courant on parle souvent de “caution”.

Etat des lieux

Document établi entre le bailleur et le locataire à l’arrivée et au départ du locataire. La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie permettra de déterminer les dégradations auxquels le locataire devra répondre.

FNAIM

La fédération Nationale des Agents Immobiliers est un syndicat professionnel au sein duquel se réunissent des agents immobiliers, des administrateurs de biens ou encore des promoteurs.

HLM

Logement social subventionné par l’État et par les organismes d’HLM. Il se présente sous forme d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles.

Immeuble

En droit un immeuble correspond à ce qui ne peut être déplacé (ex: appartement, maison, commerce…). Dans le langage courant un immeuble correspond plus à un bÂtiment. En matière fiscale les déclarations de type 2042 ou encore 2072 sont basées sur une notion d’immeuble. Cet immeuble pouvant correspondre à une location ou un bâtiment divisé en plusieurs locations.

Indivision

L’indivision se caractérise par le fait que plusieurs personnes possèdent des droits identiques sur un même bien. Cette situation se produit en général à la suite d’un décès, les héritiers deviennent alors propriétaires d’un bien à parts égales et ceci jusqu’au partage. Les membres de l’indivision appelés indivisaires sont représentés par un mandataire. Ce mandataire pouvant être lui même un indivisaire.

Investissement locatif

Type d’investissement consistant à acheter un bien immobilier en vue de sa mise en location. l’objectif étant d’obtenir des revenus locatifs.

Ordre de service immobilier

Les ordres de service (OS) sont un outil très utilisé dans le monde de l’immobilier. Les OS sont destinés à donner à un intervenant (ex: artisan, réparateur) la décision du maître d’ouvrage (ex: administrateur de biens) et les modalités de réalisation des travaux. L’ordre de service est d’une certaine façon un ordre de mission.

Prêt in fine

Type de crédit particulier pour lequel l’emprunteur rembourse des mensualités ne correspondant qu’aux intérêts. Le capital étant remboursé en une seule fois au terme de l’emprunt.

Provisions pour charges

Le propriétaire bailleur peut être appelé à payer directement des dépenses devant normalement être réglées par le locataire. Pour faire face à des échéances le propriétaire est en mesure d’appeler en plus du loyer des provisions pour charges.

Quittance de loyer

Document justificatif transmis au locataire par son propriétaire. La quittance de loyer valide le paiement du loyer et des éventuelles provisions pour charges.

Syndicat de copropriété

Le syndic de copropriété est l’organe d’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné lors de l’assemblée générale. Il peut prendre la forme d’un syndic bénévole ou être professionnel. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d’un contrat de mandat. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l’assemblée générale et d’exécuter les décisions prises en assemblée. Il peut, en cas d’urgence, décider l’accomplissement de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

UNPI

L’UNPI est une association loi 1901 créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L’UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.