Administrateur de biens

L’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété). Il travaille dans le cadre d’un mandat qui définit le cadre de son travail et la nature de sa rémunération. Son statut est défini par la loi Hoguet.

 

Acte authentique

L’acte authentique est un contrat qui doit être obligatoirement rédigé par un notaire. Une fois établi il doit être publié au bureau des hypothèques. Il est alors opposable à tout le monde, on dit opposable à tous les tiers. Lors d’une vente immobilière ou d’un échange il y a nécessité d’avoir un acte authentique.

 

Acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique.

 

Agent commercial

L’agent commercial est un indépendant qui travaille pour le compte d’une personne qu’il représente. Il n’existe pas de lien de subordination entre l’agent commercial et son donneur d’ordres ce qui fait notamment la différence avec un salarié. Le statut d’agent commercial est souple et est largement utilisé dans le cadre de la négociation immobilière.

 

Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l’agence immobilière, employant des négociateurs.

 

Agence nationale de l’habitat

L’Agence nationale de l’habitat, anciennement Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat qui a gardé le sigle Anah, est un organisme public français qui attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé. Longtemps appelée Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, elle est devenue en 2006 l’Agence nationale de l’habitat. L’Anah est un établissement public à caractère administratif (EPA) régi par le code de la construction et de l’habitation. L’Anah gère les fonds alloués par l’État, pour les redistribuer aux particuliers et aux institutions (collectivités) dans le cadre de dossiers et de conventions (OPAH, PIG). Les dossiers pour les particuliers sont instruits par les Directions départementales de l’Équipement (DDE) ou par certaines collectivités territoriales qui ont pris la délégation de compétence des aides à la pierre.

 

Allocation de logement sociale

L’ALS (allocation logement à caractère social) : elle est versée aux étudiants dont les parents gagnent moins de 3 000 € par mois, ainsi qu’aux étudiants indépendants fiscalement de leurs parents et qui gagnent moins de 500 € par mois. Depuis avril 2008, le propriétaire du logement peut percevoir directement cette allocation sans l’accord préalable du locataire.

 

  Aide personnalisée au logement

L’Aide personnalisée au logement (APL) est une aide attribuée en France aux personnes dont la résidence principale remplit certaines conditions, pour les aider à réduire les dépenses liées à leur résidence principale, c’est-à-dire le logement où ils vivent au moins 8 mois par an. Elle ne s’applique qu’à des locataires ou à des propriétaires qui doivent rembourser certains types de prêt.

Il convient de la distinguer de l’Allocation logement (AL), dont peuvent bénéficier sous certaines conditions des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention de l’APL. Elle a été créée par la loi Barre – d’Ornano du 3 janvier 1977 qui créait également les prêts d’accession à la propriété et les prêts conventionnés.

Les propriétaires peuvent percevoir l’APL pour un appartement qui a été construit, acheté neuf, acheté ou amélioré avec l’aide d’un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou d’un prêt conventionné (PC). L’APL est aussi versée aux propriétaires lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location-accession avec un PAP ou un PC. Pour les locataires, l’APL est attribuée selon certaines conditions de ressources si le logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’État. Elle est versée au propriétaire et se déduit du montant du loyer. En 2002, pour les ménages locataires, elle est en moyenne de 194 euros par personne et par mois.

 

Association ARC

Créée en 1987 l’ARC Association des responsables de copropriété est une association nationale de copropriétaires dont le but est d’aider les conseils syndicaux, les syndics non professionnels (bénévoles ou coopératifs) mais également les copropriétaires individuels.

 

Charges locatives

Les charges locatives correspondent aux dépenses à la charge du locataire d’un bien immobilier. Ces dépenses peuvent par exemple correspondre à des dépenses de chauffage, de consommations d’eau…

 

Contrat de bail

Contrat par lequel on cède à quelqu’un la jouissance d’une chose pour un temps limité et moyennant un certain prix.

 

Crédit amortissable

Type de crédit pour lequel l’emprunteur rembourse à chaque échéance une part du capital emprunté et des intérêts.

 

Dépôt de garantie

Dépôt versé par le locataire à son bailleur pour couvrir les risques liés à la location.
Le dépôt de garantie doit représenter 1 mois de loyer hors charges.

 

Le diagnostic ERNT

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic ERNT permt d’informer un acquéreur ou un futur locataire des risques naturles et technologiques auxquels son bien est exposé.

Ce diagnostic est il obligatoire ?

Le diagnostic état des risques naturels et technologiques est exigé pour tout type de bien immobilier bâti ou non. Cet état doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de location.

Comment se passe ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur peut consulter en mairie ou en préfecture le plan de prévention des risques (PPR).

 

Le diagnostic Gaz

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic gaz permet à un acquéreur d’être informé sur la sécurité d’une installation au gaz

Ce diagnostic est il obligatoire ?

Le diagnostic porte sur la dangerosité des installations intérieures de gaz lorsque celles ci datent de plus de 15 ans. Depuis le 1er novembre 2007 il doit être annexé au comprims de vente lors d’une vente.
Ce diagnostic concerne juste l’exposition au risque et pas la conformité de l’installation. En cas d’inactivité pendant au moins six mois un nouveau diagnostic est nécessaire.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans.

 

Diagnostic des installations électriques

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic électricité vise à vérifier l’adéquation des équipements avec les caractéristiques du réseau électrique. Il vérifie également le respect par l’installation électrique des exigences de sécurité.

Ce diagnostic est il obligatoire ?

Le diagnostic électricité concerne les biens d’habitation qui ont une installation datant de plus de 15 ans. Il doit être joint au compromis de vente. Il concerne les maisons, appartements et la partie habitation des locaux mixtes (ex: le logement lié à une boutique). En copropriété le diagnostic électricité ne concerne que les parties privatives et pas les parties communes.

Comment se passe le diagnostic ?

Le diagnostiqueur se déplace sur les lieux et vérifie tous les éléments visibles. Il ne démonte pas de meubles et ne les déplace pas. Il ne démonte pas non plus d’éléments liés à l’installation électrique. Il peut par contre éventuellement enlever le capot du tableau électrique.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

 

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic DPE permet à un acquéreur ou à un locataire de connaitre ou estimer la consommation énergétique d’un bien et son impact sur l’environnement en termes d’émission de gazs à effet de serre.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic DPE ?La durée de validité d’un diagnostic DPE est normalement de 10 ans.

Le diagnostic amiante
Repérage des matériaux contenant de l’amiante

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic amiante sert à repérer la présence éventuelle d’amiante dans certains matériaux. L’amiante est un produit qui a été largement utilisé par le passé notamment dans la construction et qui s’est révélé être dangereux sa décomposition provoquant des poussières pouvant déboucher sur des maladies respiratoires.

Ce diagnostic est il obligatoire ?
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente depuis le 1er juillet 1997. Il est exigé lors de la signature du compromis de vente. Sa réalisation permet au vendeur de se protéger du risque de vice caché.

Comment se passe un diagnostic ?

Le diagnostiqueur effectue un repérage visuel qu’il complète le cas échéant par un prélèvement d’échantillons. Le rapport qu’il rédige suite à son intervention mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Le rapport précise également la localisation de ces éléments.

 

Le diagnostic plomb

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic de risque d’exposition au plomb permet de déterminer s’il y a présence de plomb dans certains composants d’un bien (ex: peintures). Ce diagnostic est réalisé pour éviter le risque de saturnisme.

Est il obligatoire de réaliser ce diagnostic ?

Le constat de risque d’exposition au plomb aussi appelé CREP est exigé pour lezs immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est notamment demandé en cas de vente lors de l’avant contrat. Il est également exigé en cas de location d’habitation et ceci depuis le 12 aout 2008

Comment se passe le diagnostic ?

Le diagnostiqueur réalise une analyse avec une machine à fluorescence X sur tous les endroits susceptibles de contenir du plomb.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Si l’absence de plomb est notée le diagnostic a une durée de vie illimité. Si au contraire il ya présence de plmob sa durée de validité est d’un an en ce qui concerne la vente et de 6 mois en ce qui concerne la location.

 

Etat des lieux

Document établi entre le bailleur et le locataire à l’arrivée et au départ du locataire. La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie permettra de déterminer les dégradations auxquels le locataire devra répondre.

 

FNAIM

La fédération Nationale des Agents Immobiliers est un syndicat professionnel au sein duquel se réunissent des agents immobiliers, des administrateurs de biens ou encore des promoteurs.

 

HLM

Logement social subventionné par l’État et par les organismes d’HLM. Il se présente sous forme d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles.

 

Immeuble

En droit un immeuble correspond à ce qui ne peut être déplacé (ex: appartement, maison, commerce…). Dans le langage courant un immeuble correspond plus à un bÂtiment. En matière fiscale les déclarations de type 2042 ou encore 2072 sont basées sur une notion d’immeuble. Cet immeuble pouvant correspondre à une location ou un bÂtiment divisé en plusieurs locations.

 

Indivision

L’indivision se caractérise par le fait que plusieurs personnes possèdent des droits identiques sur un même bien. Cette situation se produit en général à la suite d’un décès, les héritiers devenant alors propriétaires d’un bien à parts égales et ceci jusqu’au partage. Les membres de l’indivision appelés indivisaires sont représentés par un mandataire. Ce mandataire pouvant être lui même un indivisaire.

 

Investissement locatif

Type d’investissement consistant à acheter un bien immobilier en vue de sa mise en location. l’objectif étant d’obtenir des revenus locatifs.

 

Ordre de service immobilier

Les ordres de service (OS) sont un outil très utilisé dans le monde de l’immobilier. Les OS sont destinés à donner à un intervenant (ex: artisan, réparateur) la décision du maître d’ouvrage (ex: administrateur de biens) et les modalités de réalisation des travaux. L’ordre de service est d’une certaine façon un ordre de mission.

Un outil de communication

Pour un professionnel de l’immobilier les ordres de service sont également un outil permettant d’informer les différents mandataires et contacts de la réalisation de travaux (ex: propriétaires, locataires, gardiens).

Le formalisme de l’ordre de service

L’ordre de service est un document écrit. Il doit au minimum être daté et comporter un numéro.

Les ordres de services peuvent être transmis de différentes façons aux intervenants. L’envoi par e-mail est une bonne solution la messagerie pouvant en effet ainsi bien préciser la date et l’heure de son envoi.
L’envoi des ordres de services peut également s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les ordres de service dans le logiciel immobilier LOCKimmo

Le module travaux / technique du logiciel immobilier LOCKimmo inclue un outil permettant de créer facilement vos ordres de services. Grâce à eux vous pourrez faciliter vos échanges avec les différents contacts appelés à effectuer des travaux.

Vous disposerez par ailleurs d’une traçabilité concernant les ordres de services générés.

Fort de cet outil de suivi de vos travaux et chantiers vous serez en mesure de gagner du temps dans votre gestion quotidienne et d’éviter des oublis ou problèmes de transmissions d’informations avec vos intervenants (ex: artisans…).

Le module travaux / technique et son générateur d’ordre de services c’est plus d’efficacité.

 

Prêt in fine

Type de crédit particulier pour lequel l’emprunteur rembourse des mensualités ne corespondant qu’aux intérêts. Le capital étant remboursé en une seule fois au terme de l’emprunt.

 

Provisions pour charges

Le propriétaire bailleur peut être appelé à payer directement des dépenses devant normalement être réglées par le locataire. Pour faire face à des échéances le propriétaire est en mesure d’appeler en plus du loyer des provisions pour charges.

 

Quittance de loyer

Document justificatif transmis au locataire par son propriétaire. La quittance de loyer valide le paiement du loyer et des éventuelles provisions pour charges.

 

Syndicat de copropriété

Le syndic de copropriété est l’organe d’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné lors de l’assemblée générale. Il peut prendre la forme d’un syndic bénévole ou être professionnel. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d’un contrat de mandat. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l’assemblée générale et d’exécuter les décisions prises en assemblée. Il peut, en cas d’urgence, décider l’accomplissement de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

 

UNPI

L’UNPI est une association loi 1901 qui a été créée en 1893. Sa vocation est notamment de représenter et conseiller les propriétaires bailleurs et copropriétaires. L’union nationale de la Propriété Immobilière regroupe 120 chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires réparties sur l’ensemble du territoire et rassemble prés de 247.000 adhérents (propriétaires et copropriétaires, bailleurs, occupants, ou fonciers …).