13 octobre 2017
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blog-immobilier
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Le décret ” logement décent ” contesté devant le Conseil d’Etat

  Quatre associations viennent d’attaquer devant le conseil d’Etat le décret d’application de l’article 12 de la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret en question à savoir le décret N° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif à la performance énergétique et aux caractéristiques du […]