13 octobre 2017
Category:
blog-immobilier
Comments: 0

Le décret ” logement décent ” contesté devant le Conseil d’Etat

  Quatre associations viennent d’attaquer devant le conseil d’Etat le décret d’application de l’article 12 de la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret en question à savoir le décret N° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif à la performance énergétique et aux caractéristiques du […]


6 mars 2017
Category:
blog-immobilier
Comments: 0

Arrêté sur l’affichage des prix : les agents immobiliers saisissent la justice

L’arrêté du 10 janvier 2017 publié dans le journal officiel exige que le montant des honoraires de l’agence qui reste à la charge de l’acquéreur soit inscrit sur l’annonce immobilière. Cette nouvelle disposition n’est pas au goût des agents immobiliers. Les agents immobiliers amènent l’affaire devant les tribunaux L’arrêté du 10 janvier 2017 découlant de […]