25 septembre 2015
Category:
blog-immobilier
Comments: 0

Un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier

Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels de l’immobilier doivent respecter un code de déontologie. Ce dernier est prévu par la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Un décret, 12 articles Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal Officiel daté du 30 août 2015, compte 12 articles […]