14 octobre 2015
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blog-immobilier
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Loyer non encaissé = loyer fiscalisé

Voici un arrêt du Conseil d’Etat passé relativement inaperçu mais qui pourrait bien changer les rapports bailleur / locataire. Dans un arrêt du 1er octobre 2015 le Conseil d’Etat a en effet fixé comme principe que l’administration fiscale pouvait soumettre à impôts sur le revenus et prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Cet arrêt […]