14 octobre 2015
Category:
blog-immobilier
Comments: 0

Loyer non encaissé = loyer fiscalisé

Voici un arrêt du Conseil d’Etat passé relativement inaperçu mais qui pourrait bien changer les rapports bailleur / locataire. Dans un arrêt du 1er octobre 2015 le Conseil d’Etat a en effet fixé comme principe que l’administration fiscale pouvait soumettre à impôts sur le revenus et prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Cet arrêt […]


22 juin 2015
Category:
blog-immobilier
Comments: 0

Le nouveau contrat de bail immobilier

A partir du 1er aout 2015 le contrat de bail que nous connaissions jusqu’alors va évoluer. Suite à la parution le 31 mai 2015 d’un décret lié à la loi ALUR du 24 mars 2014 le contrat devient en effet un document standard. C’est donc ce contrat de bail type qui sera à présent à […]


2 août 2012
Comments: 0

Encadrement des loyers, le décret décrypté

Ce dispositif, souhaité par François Hollande, entre en vigueur aujourd’hui, le 1er août 2012, pour une durée de 1 an. Les professionnels de l’immobilier, sceptiques, restent néanmoins prudents et attendent la loi cadre qui devrait voir le jour en 2013. Principe : Ce dispositif, contraint les propriétaires bailleurs lors d’une relocation ou d’un renouvellement de […]