Les copropriétés disposaient d’une date limite (jusqu’au 31 décembre 2018) pour s’immatriculer au RNC (registre national des copropriétés). C’est une obligation depuis la loi ALUR avec les articles 52 et 53.
L’immatriculation a un objectif bien précis : permettre d’avoir plus facilement accès à l’état des copropriétés, et permettre ainsi d’anticiper d’éventuels problèmes ou anomalies.
Mais aujourd’hui le constat est en demi-teinte…
Les chiffres de la copropriété dans l’hexagone
Aujourd’hui la France compterait entre 700.000 et 800.000 copropriétés dont 368.632 seulement seraient immatriculées, soit un peu moins de 50%. Parmi ces dernières, 50% sont composées de 11 à 49 lots, 36% ont moins de dix lots, 13% ont entre 50 et 199 lots et 1%, plus de 200 lots.
(Source : Agence nationale de l’habitat)
On apprend également que les petites copropriétés avec peu de lots et gérées essentiellement par des syndics de copropriété bénévoles sont celles qui seraient les plus mauvaises élèves avec peu d’immatriculations au RNC à leur actif.
L’état se montre clément face aux copropriétés retardataires
L’état se montre contre toute attente plutôt clément face aux copropriétés “hors-la-loi” car il a reculé le délai annoncé pour immatriculer les derniers retardataires.
De plus, même si la non-immatriculation doit normalement s’accompagner d’une sanction financière (article L711-6 de la loi), les copropriétés hors-la-loi peuvent échapper au paiement de l’astreinte.
Ces “adoucissements” sont certainement dus à un afflux de demandes d’immatriculations très important à la dernière minute.
L’immatriculation : une démarche qui revient au syndic de copropriété
C’est au syndic de copropriété que revient la responsabilité d’enregistrer la copropriété (et de mettre à jour les données des copropriétés). En cas de non-immatriculation ou d’immatriculation tardive, c’est bien le syndic qui doit s’acquitter de l’astreinte prévue par le gouvernement.
Après réception d’une lettre de mise en demeure, si le syndic de copropriété n’a pas agi, il devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 20 euros par semaine et par lot.
Rappel :
Une copropriété qui n’est pas immatriculée ne peut pas disposer de quelconques subventions publiques relatives à la réalisation de travaux.
