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Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en application de certaines mesures de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire des modifications ont été apportées et vont concerner la distribution de flyers immobiliers.

Concrètement suite à cette loi parue au journal officiel le 11 février 2020 sont à présent interdits:

  • le dépôt d’imprimés publicitaires sur les pare-brises de voitures
  • la distribution d’imprimés publicitaires non personnalisés (de flyers) dans les boîtes aux lettres ayant un autocollant “stop pub”

Concernant la deuxième disposition l’interdiction était déjà existante mais la sanction a été renforcée depuis le 1er janvier 2021.

L’amende en cas de non respect de cette nouvelle réglementation sera de 1500 €. Administrateurs de biens, agents immobiliers, faites donc bien passer le message auprès de vos équipes pour éviter de subir cette sanction.

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