Si vous possédez un logement vacant vous pouvez être exonéré de la taxe foncière qui incombe habituellement au propriétaire d’un logement classique.
Avant toute chose, rappelons ce qu’est un logement vacant. C’est un logement :
- inoccupé qui est proposé à la vente ou à la location
- en attente d’une succession
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire en attente d’occupation
- conservé par un employeur qui le mettra au profit de ses employés
- sans finalité précise
Ce dernier n’est donc pas à confondre avec une résidence secondaire qui elle est meublée et sert de maison de vacances.
Qu’est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
La TFPB est un impôt direct qui concerne les propriétés bâties (en opposition aux terrains nus ou terrains à bâtir) dont le montant est fixé selon la valeur locative du bien immobilier en question et d’un taux fixé par les collectivités locales. Ce sont elles qui perçoivent cette taxe tous les ans.
Cette taxe vous concerne si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un ou de plusieurs immeubles, de parkings ou encore de locaux d’habitation.
Sont également concernés :
- les installations à caractère industriel et commercial de type ateliers, hangars..
- les terrains à usage commercial et/ou industriel comme les chantiers
- les bateaux utilisés à des fins d’habitation, de commerce et d’industrie etc…
- tout bâtiment fixé au sol
Les biens suivants ne sont pas concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Les terrains à usages agricole ou destinés à une exploitation rurale
- Les bâtiments ruraux réservés à une activité agricole
Quelles conditions pour être exonéré de la TFBP ?
Afin de pouvoir bénéficier d’une exonération de cette taxe, vous devez :
- Posséder des locaux qui sont vacants consécutivement depuis au minimum 3 mois
- Ne pas avoir provoqué l’interruption de l’occupation ou de l’exploitation du bien
Quelles démarches à suivre pour être exonéré ?
Une demande d’exonération doit être adressée au Centre des finances publiques dont vous dépendez. La demande doit être accompagnée de justificatifs, et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la vacance.
A noter : l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’étend également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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