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Loyer non encaissé = loyer fiscalisé

Par : Julien DourlenMise à jour le : 24 août 2026Temps de lecture : 1 min

Plaque d'huissier de justiceVoici un arrêt du Conseil d’Etat passé relativement inaperçu mais qui pourrait bien changer les rapports bailleur / locataire.

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Dans un arrêt du 1er octobre 2015 le Conseil d’Etat a en effet fixé comme principe que l’administration fiscale pouvait soumettre à impôts sur le revenus et prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Cet arrêt ouvre la voix à la fiscalisation des loyers impayés.

Des relances impayés impératives

Les propriétaires bailleurs et administrateurs de biens devront par conséquent dès à présent encore plus accentuer leurs opérations de relances impayés.

En effet des démarches trop brouillonnes ou inexistantes pourraient déboucher sur une double peine:

– absence de revenus fonciers du fait des impayés
– imposition sur les loyers qui auraient du être payés

Quant on sait que rien que pour les prélèvements sociaux le taux de taxation est de 15,5% on imagine l’impact potentiel de ce type de mesures.

Dès à présent et suite à cet arrêt on peut donc retenir ce principe:
loyer non encaissé = loyer fiscalisé.

Source:  Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015

Portrait de Julien Dourlen devant une façade en pierre

Article rédigé par Julien Dourlen

Fondateur de LOCKimmo, passionné d’immobilier et développeur depuis plus de 15 ans, Julien a créé plusieurs logiciels immobiliers pour simplifier le quotidien des professionnels du secteur. À travers ce blog, il partage son expertise et ses conseils en gestion locative.

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