
Tout ce que le gestionnaire immobilier doit vérifier avant de valider une cession de bail commercial
Votre locataire commercial a trouvé un repreneur et demande au bailleur de valider la cession de bail commercial. En tant...
12 nov. 2026 · 6 min
Dans un arrêt du 1er octobre 2015 le Conseil d’Etat a en effet fixé comme principe que l’administration fiscale pouvait soumettre à impôts sur le revenus et prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Cet arrêt ouvre la voix à la fiscalisation des loyers impayés.
Les propriétaires bailleurs et administrateurs de biens devront par conséquent dès à présent encore plus accentuer leurs opérations de relances impayés.
En effet des démarches trop brouillonnes ou inexistantes pourraient déboucher sur une double peine:
– absence de revenus fonciers du fait des impayés
– imposition sur les loyers qui auraient du être payés
Quant on sait que rien que pour les prélèvements sociaux le taux de taxation est de 15,5% on imagine l’impact potentiel de ce type de mesures.
Dès à présent et suite à cet arrêt on peut donc retenir ce principe:
loyer non encaissé = loyer fiscalisé.

Article rédigé par Julien Dourlen
Fondateur de LOCKimmo, passionné d’immobilier et développeur depuis plus de 15 ans, Julien a créé plusieurs logiciels immobiliers pour simplifier le quotidien des professionnels du secteur. À travers ce blog, il partage son expertise et ses conseils en gestion locative.

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