Travaux à la charge du nouveau propriétaire : que faire des travaux laissés par l’ancien bailleur ?

Travaux à la charge du nouveau propriétaire : ce que dit la loi

Lorsqu’un bailleur est condamné par décision de justice à réaliser des travaux (par exemple : menuiserie, installation électrique, réhabilitation du système de chauffage etc…) au sein de l’immeuble qu’il possède, il doit s’y plier et procéder aux travaux pour permettre aux locataires de disposer d’un bien conforme et correcte. 

Or, si entre temps l’immeuble est vendu et donc racheté par un nouveau propriétaire bailleur et que les travaux n’ont pas été réalisés, qui est responsable ? Qui doit effectuer les travaux ? L’ancien bailleur ou le nouveau ?

C’est une situation assez complexe. La loi est donc venue éclairer ce sujet.

En effet, l’ancien et le nouveau bailleur sont tous les deux responsables et doivent réaliser les travaux au sein de l’immeuble.

L’obligation de délivrance est une obligation dite continue. Dès lors, l’ancien bailleur a sa part de responsabilité et le nouveau bailleur est contraint de délivrer un bien conforme dès son acquisition.

Ce dernier est également impliqué dans la réalisation des travaux car le transfert du contrat est lié à l’acquisition de l’immeuble. En effet, le nouveau propriétaire du bien immobilier doit répondre, à compter du transfert de propriété, des obligations qui incombent au propriétaire bailleur à l’égard du locataire (article 1743 du Code civil).

Reprenez le suivi sans rien perdre avec LOCKimmo

Quand un bien loué change de propriétaire, les travaux en attente changent aussi de mains. Pour le gestionnaire, tout l’enjeu est de récupérer l’historique : devis, photos, échanges avec le locataire, décisions déjà prises. Sans cet historique, le nouveau bailleur découvre ses obligations trop tard.

Le logiciel de gestion locative LOCKimmo centralise la gestion des travaux et des sinistres. Devis, photos et ordres de service sont stockés dans la GED, faciles à retrouver. Vous partagez l’information avec le locataire et le propriétaire grâce à la messagerie intégrée. Et via l’extranet, vous faites valider une dépense par le propriétaire en quelques clics.