
Tout ce que le gestionnaire immobilier doit vérifier avant de valider une cession de bail commercial
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12 nov. 2026 · 6 min

Alors qu’au début du mois un article de la loi Elan a été voté pour réduire de 100 à 10% la part des logements neufs accessibles aux personnes handicapées, le gouvernement envisage aujourd’hui d’obliger la présence d’ascenseurs dans les logements neufs à partir de 3 étages, contre 4 actuellement.
Le 1er juin les députés ont adopté l’article 18 de la loi Evolution Logement réduisant ainsi de 100 à 10% la part des logements neufs devant être construits de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les autres biens immobiliers eux, devront être “évolutifs” dès la construction et à moindre coût (par exemple : avec un accès au logement et au séjour accessible en fauteuil et les autres pièces adaptables facilement).
Cette loi a reçu de vives critiques de la part des associations accusant une importante régression sociale.
Un décret modifiant le Code de la construction pourrait bientôt imposer la présence d’ascenseurs dans les logements neufs à partir de 3 étages, contre 4 actuellement.
Une bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite puisque cette mesure permettrait de faire doubler le nombre de logements neufs accessibles.
L’objectif de ce décret est de permettre aux personnes vieillissantes, aux familles nombreuses et aux personnes handicapées l’accès à un logement qui réponde à leurs besoins.
Même si la FNATH (association des accidentés de la vie) a qualifié ce décret de “mesure positive” il n’en reste pas moins que la colère des associations reste bien présente contre le projet de loi Elan. (quota de 10% de logements accessibles)

Article rédigé par Julien Dourlen
Fondateur de LOCKimmo, passionné d’immobilier et développeur depuis plus de 15 ans, Julien a créé plusieurs logiciels immobiliers pour simplifier le quotidien des professionnels du secteur. À travers ce blog, il partage son expertise et ses conseils en gestion locative.

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