Copropriété : Qui doit s’acquitter des frais de mutation lors d’une vente ?

Que sont les frais de mutation ? 

Lors d’une vente immobilière d’un lot en copropriété, le syndic de copropriété de l’immeuble peut facturer des frais de mutation. Ces derniers sont justifiés à titre d’honoraires, pour les procédures relatives au changement de propriétaire.

 A noter : 

Même si dans les faits la facturation de frais de mutation n’est pas inscrite dans la loi, le syndic peut suspendre la vente d’un lot et/ou démarrer diverses procédures quand un ancien propriétaire vendeur n’accepte pas de payer ces frais de mutation.

Le saviez-vous ? 

Les frais de mutation devaient autrefois être payés par le vendeur mais également par l’acquéreur. Depuis 2006 c’est uniquement au vendeur que revient cette obligation. 

Qui doit s’acquitter des frais de mutation en copropriété ? 

Vous l’aurez compris, les frais de mutation à payer au syndic de copropriété sont à la charge du propriétaire qui vend son lot.

Ces frais sont donc à payer par ce dernier lors de la vente du bien. En effet, le syndic lui fait parvenir une facture au moment de la transaction. Celle-ci s’élève entre 150 et 800 euros, en moyenne. 

A noter : 

En tant que vendeur vous pouvez vérifier que les frais de mutation sont bien mentionnés dans le règlement de votre copropriété. 

Quid en cas de non-paiement des frais de mutation ?

Le vendeur d’un lot en copropriété a la possibilité de refuser de payer les frais de mutation que le syndic lui demande. A quelles conditions ? Lorsque les frais annoncés sont abusifs. 

Attention, car si vous avancez ce motif, vous devez être en capacité de contester le montant de la facture. C’est possible dans certains cas bien précis.

Ainsi, vous pouvez contester si aucuns frais de mutation ne sont mentionnés dans le règlement de votre copropriété ou bien si les frais n’ont pas été votés lors d’une AG (assemblée générale). 

Sachez que vous avez tout à fait le droit de demander à obtenir un justificatif de la part du syndic pour vous assurer que la clause relative aux frais de mutation a bien été validée par les copropriétaires. 

Si tel n’était pas le cas, l’application des frais de mutation sur la vente de votre lot en copropriété ne serait pas applicable.  

Fiabilisez vos états datés

Pour un syndic, chaque vente de lot déclenche la même course contre la montre. Le notaire attend l’état daté. Il faut reconstituer les sommes dues par le vendeur, les provisions exigibles, les avances et les travaux votés. Le tout pour une prestation au tarif plafonné, où chaque heure passée à vérifier des comptes réduit votre marge. Et une erreur dans l’état daté se paie en contestations, du vendeur comme de l’acquéreur.

Le logiciel de syndic LOCKimmo génère le pré-état daté et l’état daté à partir des informations déjà présentes dans la copropriété. Pas de ressaisie : la comptabilité est tenue copropriété par copropriété, et les copropriétaires débiteurs sont identifiés en amont. Vous répondez au notaire avec des chiffres justes, sans reconstituer chaque compte à la main.