Occupation d’un bien en indivision : un indivisaire peut-il en profiter seul ?

Quand l'indemnité est-elle due pour l'occupation du bien en indivision ?

Un propriétaire indivis qui est le seul à profiter d’un bien commun doit, en principe, verser des indemnités aux autres propriétaires. C’est du moins ce qu’il doit faire dans la majeure partie des cas.

Dans les faits, tout dépend de la raison pour laquelle les autres propriétaires ne disposent pas ou plus du bien.

En effet, le propriétaire qui dispose seul du bien indivis doit verser des indemnités aux autres seulement s’il est responsable de cette situation.

Si ce n’est pas le cas et que les autres propriétaires ne peuvent pas disposer du bien pour des raisons personnelles (problème de santé par exemple), le propriétaire indivis peut profiter du bien commun sans leur verser quelconque indemnité.

Le saviez-vous ?

Un propriétaire peut vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires. En effet, normalement pour vendre un bien en indivision il faut récolter l’accord de chaque propriétaire. Un indivisaire seul ne peut donc pas prendre l’initiative de vendre le bien immobilier. Cependant,  la loi permet de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l’indivision s’y opposent. Comment ?

Les indivisaires qui souhaitent vendre peuvent saisir le tribunal de grande instance. Le juge peut alors autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement des autres serait nécessaire, si leur refus de vendre le bien immobilier met en péril l’intérêt commun, ou s’il y a urgence.

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Qu’il soit occupé par un indivisaire ou loué à un tiers, un bien en indivision demande un suivi rigoureux. Chaque décision doit être tracée et chaque euro justifié, au risque de raviver les tensions entre propriétaires. Avec le logiciel de gestion locative LOCKimmo, le bail, le mandat de gestion et les pièces associées sont centralisés dans un même dossier. La comptabilité mandant suit les loyers encaissés et les mouvements du bien. Vous générez ensuite des comptes-rendus de gestion détaillés, que vos propriétaires retrouvent sur leur extranet. Résultat : moins de contestations, et une gestion plus sereine pour toutes les parties.